LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

La présente loi complète le dispositif créé par la loi Carcopino du 29 septembre 1941 qui instaurait le contrôle de l'Etat sur les fouilles archéologiques, et prévoyait l'exécution de fouilles sur les terrains privés; elle étend ce dispositif au domaine de l'archéologie préventive, activité qu'elle définit. 
L'archéologie préventive, déclarée mission de service public, recouvre les travaux de diagnostic et de fouille visant à éviter que des éléments du patrimoine archéologique soient endommagés par des travaux d'aménagement. La convention européenne de Malte pour la protection du patrimoine archéologique encourageait, en 1992, à préciser le régime juridique des travaux d'archéologie, ce qui impliquait de donner un statut juridique à l'archéologie préventive, devenue le secteur le plus important de l'archéologie, avec l'essor des travaux d'aménagement urbain.
En vertu du dispositif de la loi Carcopino, étendu à l'archéologie préventive, c'est l'Etat qui prescrit les travaux d'archéologie préventive. L'Etat contrôle et évalue les travaux, et il est notamment chargé de réaliser la carte archéologique nationale nécessaire au diagnostic de l'intérêt archéologique d'un site. La présente loi introduit dans la loi Carcopino un délai maximum de cinq ans pendant lequel les mobiliers découverts sont mis à la disposition de l'Etat en vue de leur étude scientifique. Elle crée également, pour le cas des vestiges immobiliers, une indemnité, assurée au propriétaire du terrain pour compenser la contrainte de libre accès au vestige; enfin, pour les découvertes fortuites, elle prévoit que l'inventeur est indemnisé ou intéressé à leur exploitation.
Pour ce qui touche exclusivement l'archéologie préventive, la présente loi prévoit que les droits exclusifs d'exécution des opérations sont donnés à un établissement public national à caractère administratif, qui se substitue à l'"association pour les fouilles archéologiques nationales", chargée jusqu'ici, en fait et non en droit, de la plupart des opérations. L'établissement peut confier les travaux d'archéologie préventive à un tiers.
Cet établissement reçoit son financement d'un impôt payé par chaque société entreprenant des travaux soumis à la réalisation d'opérations d'archéologie préventive; l'assiette et le mode de calcul de cet impôt sont fixés par la loi. La loi prévoit aussi les exemptions à cet impôt, et les procédures en cas de litige. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221337
NOR: MCCX9900003L
Ancien identifiant: 1LS00144
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/13/JORFTEXT000000221337.xml
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République française 2004-12-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2009-02-19
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<h1>Article L523-9</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de
dépassement de ces délais.<br />
L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat
mentionné au deuxième alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
mentionné au premier alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en
application de l'article L. 522-2.<br />
L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux
@ -31,49 +31,7 @@ en application des dispositions du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655749?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241741?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175496?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034649025?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020278831?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844028?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241295?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024242072?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R621-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845726?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L524-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034655325?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R523-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034023290?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R545-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-11 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035131304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,6 +58,9 @@ en application des dispositions du présent livre.
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-05-27</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845721
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845721.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006845722
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845722.xml
---
<h1>Article L524-8</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ Au vu des éléments transmis par l'autorité compétente pour délivrer les
autorisations ou recevoir les déclarations ou demandes mentionnées aux articles
L. 524-2 et L. 524-4, le montant de la redevance d'archéologie préventive est
liquidé et ordonnancé par le représentant de l'Etat dans le département ou, dans
les cas prévus par l'article 255 A du livre des procédures fiscales, par le
les cas prévus par l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, par le
maire lorsqu'il est fait application du a de l'article L. 524-4 et par le
représentant de l'Etat dans la région lorsqu'il est fait application des b ou c
ou du cinquième alinéa de l'article L. 524-4.<br />
@ -55,25 +55,7 @@ administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047280737?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024241410?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-27 au 2016-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340170?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article R524-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-05 au 2023-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867575?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2011-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848852?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,6 +91,9 @@ administrative.
<li>
2004-02-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615405?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine</a>
</li>
<li>
2004-12-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315545?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L255 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31</a>
</li>