Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Application des art. 42 de la loi 84-16 et 62 de la loi 84-53.
Modification du titre II (1) de l'annexe du décret 97-1200.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589382
NOR: MCCX0200050D
Ancien identifiant: 1DM002628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/93/JORFTEXT000000589382.xml
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République française 2021-01-02 00:00:00 +01:00
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partie_reglementaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000028250660 Identifiant: LEGIARTI000042982230
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###### Article R430-1 ###### Article R430-1
@ -16,11 +16,12 @@ par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :<br />
2° Cinq représentants de l'Etat :<br /> 2° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur général des patrimoines ou son représentant responsable du a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de
service des musées de France, vice-président ;<br /> l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France,
vice-président ;<br />
b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale
des patrimoines ou son représentant ;<br /> des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024240810 Identifiant: LEGIARTI000042982224
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###### Article R430-5 ###### Article R430-5
@ -13,4 +13,4 @@ Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il él
un rapport annuel qui est rendu public.<br /> un rapport annuel qui est rendu public.<br />
Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction
générale des patrimoines. générale des patrimoines et de l'architecture.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401630 Identifiant: LEGIARTI000042982750
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###### Article D451-14 ###### Article D451-14
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le
président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque
réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines.<br /> réunion. Il est également adressé au directeur général des patrimoines et de
l'architecture.<br />
Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des Les commissions scientifiques se prononcent à bulletin secret, à la majorité des
membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du
@ -23,6 +24,6 @@ services et les conseillers de la direction régionale des affaires
culturelles.<br /> culturelles.<br />
Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales Les procès-verbaux des séances des commissions régionales ou interrégionales
sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et, le sont transmis, dans le mois suivant, au directeur général des patrimoines et de
cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère chargé de la l'architecture et, le cas échéant, au responsable chargé des musées au ministère
recherche. chargé de la recherche.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042653944 Identifiant: LEGIARTI000042982206
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###### Article R451-10 ###### Article R451-10
@ -25,10 +25,11 @@ Guyane, délégué régional à la recherche et à la technologie ;<br />
culturelles concernées ;<br /> culturelles concernées ;<br />
3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des 3° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br /> patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;<br />
4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné 4° Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné
par le directeur général des patrimoines.<br /> par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de
l'architecture.<br />
Elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est Elle comprend en outre dix personnalités scientifiques désignées comme il est
dit au 2° de l'article R. 451-7, par décision des préfets de région dit au 2° de l'article R. 451-7, par décision des préfets de région

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401661 Identifiant: LEGIARTI000042982201
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###### Article R451-11 ###### Article R451-11
@ -23,4 +23,4 @@ interrégionale ;<br />
culturelles ;<br /> culturelles ;<br />
4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale
des patrimoines ou son représentant. des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042653929 Identifiant: LEGIARTI000042982215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653929.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982215.xml
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###### Article R451-7 ###### Article R451-7
@ -24,10 +24,11 @@ c) Le conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires
culturelles ou son représentant ;<br /> culturelles ou son représentant ;<br />
d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br /> patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné e) Le chef d'un des grands départements mentionnés à l'article D. 422-2, désigné
par le directeur général des patrimoines ;<br /> par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de
l'architecture ;<br />
2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé 2° Dix personnalités désignées par le préfet de région, exerçant ou ayant exercé
des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants :<br /> des activités scientifiques respectivement dans un des domaines suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-14 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401667 Identifiant: LEGIARTI000042982209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/16/LEGIARTI000037401667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/22/LEGIARTI000042982209.xml
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###### Article R451-8 ###### Article R451-8
@ -23,7 +23,7 @@ musées de France compétente en matière d'acquisition ;<br />
culturelles ;<br /> culturelles ;<br />
4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des 4° Du responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant.<br /> patrimoines et de l'architecture ou son représentant.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires élus.<br /> titulaires élus.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042653926 Identifiant: LEGIARTI000042982184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/39/LEGIARTI000042653926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/21/LEGIARTI000042982184.xml
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###### Article R452-5 ###### Article R452-5
@ -23,7 +23,7 @@ restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste
mentionné à l'article R. 452-10 ;<br /> mentionné à l'article R. 452-10 ;<br />
2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des 2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des
patrimoines ou son représentant ;<br /> patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;<br />
3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de
France, ou son représentant ;<br /> France, ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241005 Identifiant: LEGIARTI000042982744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/27/LEGIARTI000042982744.xml
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###### Article R452-6 ###### Article R452-6
@ -20,7 +20,8 @@ musées de France compétente pour les projets de restauration ;<br />
3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires
culturelles ;<br /> culturelles ;<br />
4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines.<br /> 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de
l'architecture.<br />
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires.<br /> titulaires.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-14 Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028601924 Identifiant: LEGIARTI000042982641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/19/LEGIARTI000028601924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/26/LEGIARTI000042982641.xml
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###### Article R710-2 ###### Article R710-2
@ -13,7 +13,7 @@ En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de
restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du
président de la commission scientifique régionale des collections des musées de président de la commission scientifique régionale des collections des musées de
France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur
général des patrimoines.<br /> général des patrimoines et de l'architecture.<br />
Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la
réunion plénière suivante. réunion plénière suivante.