Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202844 Identifiant: LEGIARTI000033463445
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###### Article L212-9 ###### Article L212-9
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Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la
mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat
auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer
départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.<br /> leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à
l'obligation de remboursement.<br />
Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les
conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.<br /> conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat.<br />