Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Modification des art. R. 315-11 (art. 1 du décret 77-860), R. 430-5 (art. 1 du décret 77-738), R. 442-4-2 (art. 5 du décret 86-514), R. 315-29 et R. 315-30 (art. 1 du décret 77-860), R. 421-9 (art. 53 du décret 2002-89), R. 421-32 (art. 11 du décret 77-739) et R. 442-3-1 (art. 53 du décret 2002-89) du code de l'urbanisme.
Ajout des art. R. 322-1 et R. 811-6 (y rédigés) au code de justice administrative.
Modification de l'art. 13 et ajout d'un art. 25-1 (y rédigé) au décret 2002-90.
Modification des art. 4 et 17 du décret 77-1133 ; 3 et 13 du décret 93-742 ; 3-1 du décret 95-1204 et du titre II du décret 97-1200.
Abrogation du décret 2002-89.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784249
NOR: MCCX0400056D
Ancien identifiant: 1DM004490
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784249.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent a903fedb70
commit 17b37c49b2
21 changed files with 165 additions and 146 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/34/LEGIARTI000034023457.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/48/LEGIARTI000034654881.xml
---
###### Article R522-1
@ -15,4 +15,8 @@ opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission
territoriale de la recherche archéologique.<br />
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans
les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.<br />
Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de
région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le
domaine public maritime et la zone contiguë.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241079
###### Section 4 : Agrément des opérateurs d'archéologie préventive
- [Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Sous-section 1](sous-section_1)
- [Sous-section 2](sous-section_2)
- [Sous-section 3](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024241081
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034654982
---
###### Sous-section 1 : Agrément pour la réalisation des diagnostics
###### Sous-section 1
- [Article R522-7](article_r522-7.md)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024241086
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034654965
---
###### Sous-section 2 : Agrément pour la réalisation des fouilles
###### Sous-section 2
- [Article R522-8](article_r522-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024241091
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034654944
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
###### Sous-section 3
- [Article R522-9](article_r522-9.md)
- [Article R522-10](article_r522-10.md)

View file

@ -1,39 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241096.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655010.xml
---
###### Article R522-10
Le dossier de demande d'agrément comporte :<br />
I. ― Pour l'ensemble des demandeurs :<br />
1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant
l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;<br />
1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience
professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels
employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ;<br />
2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le
domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des
personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;<br />
2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ;<br />
3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une
promesse d'embauche des personnels ;<br />
3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place
dans l'organisme dont il relève.<br />
4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre
en œuvre pour la durée de l'agrément ;<br />
II. ― Pour les personnes de droit privé et les établissements publics
industriels et commerciaux :<br />
5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose
l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;<br />
1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ;<br />
6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de
l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt
auprès du tribunal de commerce ;<br />
2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie
;<br />
7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du
travail ;<br />
3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 (2°) du code des marchés
publics ;<br />
8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 48 du décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;<br />
4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :<br />
9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :<br />
a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française
contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
@ -41,5 +45,5 @@ relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou
de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;<br />
b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière
assemblée générale.
b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport
financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

View file

@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241108
- [Section 5 : Responsabilité scientifique des opérations](section_5)
- [Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics](section_6)
- [Section 7 : Mise en œuvre des fouilles](section_7)
- [Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive](section_8)
- [Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive](section_8)
- [Section 9 : Dispositions relatives aux rapports d'opérations, à la documentation scientifique et aux objets mobiliers](section_9)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241184.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655139.xml
---
###### Article R523-18
Le préfet de région dispose d'un délai de vingt et un jours à compter de la
réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou
faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander
la modification de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois
lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude
d'impact.<br />
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un
dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître
son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification
de la consistance du projet. Ce délai est porté à deux mois lorsque les
aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à étude d'impact.<br />
En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu
de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241220.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655263.xml
---
###### Article R523-25
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider :<br />
territoriales dont le service archéologique a été habilité peuvent décider :<br />
1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération
d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ;<br />
d'aménagement ou de travaux entrepris en tout ou partie sur leur territoire ;<br />
2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030864449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864449.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655193.xml
---
###### Article R523-26
@ -13,7 +13,7 @@ Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R.
523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une
opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur
décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4,
au préfet de région dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la
notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de leur
décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités sont
réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.
au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de
la notification de prescription de diagnostic. A défaut de la notification de
leur décision dans ce délai, ces collectivités ou groupements de collectivités
sont réputés avoir renoncé à exercer cette faculté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241232.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655183.xml
---
###### Article R523-29
@ -16,7 +16,7 @@ informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est
par ordre de priorité :<br />
1° La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;<br />
1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ;<br />
2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme
interdépartemental ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000030864459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/44/LEGIARTI000030864459.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655175.xml
---
###### Article R523-30
@ -27,6 +27,7 @@ l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du
diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.<br />
A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent
ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci
sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans
le délai de quinze jours.
ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, le préfet
de région peut être saisi par la partie la plus diligente. Dans le délai de
quinze jours à compter de sa saisine, le préfet de région fixe les délais de
réalisation du diagnostic en cas de désaccord.

View file

@ -1,13 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241258.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655169.xml
---
###### Article R523-36
Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à
la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
rapport de diagnostic pour vérifier sa conformité aux normes mentionnées à
l'article R. 546-4. Lorsque le rapport de diagnostic est incomplet, le préfet de
région sollicite les pièces manquantes auprès de l'opérateur dans ce même
délai.<br />
Lorsque le préfet de région considère que le rapport de diagnostic est conforme,
il le transmet à l'aménageur.

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241293.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655338.xml
---
###### Article R523-44
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet
scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet
détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique
prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains
et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des
charges scientifique.<br />
Le contrat précise :<br />
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui précise :<br />
1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le
prix de réalisation des fouilles ;<br />
@ -29,12 +22,10 @@ délais convenus ;<br />
4° La date de remise du rapport final d'opération.<br />
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le
contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ce code.<br />
Le contrat comporte, en annexe, le projet scientifique d'intervention et les
pièces justifiant des conditions d'emploi du responsable scientifique proposé
pour l'opération.<br />
Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à l'ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le contrat
contient en outre les mentions obligatoires prévues par le décret n° 2005-1742
du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet
2015 relative aux marchés publics, le contrat contient en outre les mentions
obligatoires prévues par les textes relatifs aux marchés publics.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241295.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655325.xml
---
###### Article R523-45
Le contrat prévu à l'article R. 523-43, signé par les deux parties et accompagné
du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au
préfet de région. Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouilles
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 523-9.<br />
Le contrat prévu à l'article R. 523-44, signé par les deux parties et accompagné
du justificatif de l'habilitation ou de l'agrément de l'opérateur, est transmis
par l'aménageur au préfet de région. Cette transmission vaut demande de
l'autorisation de fouilles prévue au quatrième alinéa de l'article L. 523-9.<br />
Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par
une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024241349
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034655387
---
###### Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive
###### Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive
- [Article R523-60](article_r523-60.md)
- [Article R523-61](article_r523-61.md)

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241351.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-10
Identifiant: LEGIARTI000034655381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655381.xml
---
###### Article R523-60
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des
services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique
sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de
fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de
l'opération.<br />
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle
scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire
connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des
fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.<br />
Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de
contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au
responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.<br />
Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit
les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération
dans les conditions déterminées par ces derniers.<br />
Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à
l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par
écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des
fouilles, à l'aménageur.<br />
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent,
chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et
des instructions du représentant de l'Etat.
chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des
services de l'Etat chargés de l'archéologie.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024241633
#### TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation des détecteurs de métaux](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000024241635
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034655609
---
##### Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers
##### Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article R541-3](article_r541-3.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)
- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034649407
---
###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
- [Article R541-3](article_r541-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241644.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655632.xml
---
###### Article R541-3