Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000650444
NOR: MCCB0700217D
Ancien identifiant: 1DE007612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/65/04/JORFTEXT000000650444.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241856 Identifiant: LEGIARTI000029694852
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###### Article R611-10 ###### Article R611-10
@ -37,8 +37,8 @@ d'Etat ;<br />
ministre chargé de la culture ;<br /> ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br /> favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241858 Identifiant: LEGIARTI000029694846
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###### Article R611-11 ###### Article R611-11
@ -37,8 +37,8 @@ b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
ministre chargé de la culture ;<br /> ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br /> favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241862 Identifiant: LEGIARTI000029694834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694834.xml
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###### Article R611-13 ###### Article R611-13
@ -38,8 +38,8 @@ b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
ministre chargé de la culture ;<br /> ministre chargé de la culture ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la
culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de
connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br /> favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;<br />
4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur 4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur
compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2014-11-05
Date de fin: 2014-11-05 Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000024241868 Identifiant: LEGIARTI000029694858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/18/LEGIARTI000024241868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/69/48/LEGIARTI000029694858.xml
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###### Article R611-16 ###### Article R611-16
@ -13,21 +13,23 @@ Le comité des sections comprend les membres suivants :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br /> 1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Trois membres de droit :<br /> a) Quatre membres de droit :<br />
― le directeur général des patrimoines ;<br /> ― le directeur général des patrimoines ;<br />
-le chef de l'inspection des patrimoines ;<br />
― le responsable des monuments historiques à la direction générale des ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des
patrimoines ;<br /> patrimoines ;<br />
― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br /> ― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;<br />
b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br /> b) Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :<br />
― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil ― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil
d'Etat ;<br /> d'Etat ;<br />
quatre membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes
;<br /> ;<br />
2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de 2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de