diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md index affeadd45..9c9eb7c41 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006845648 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X430L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845648.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000032860088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860088.xml --- ###### Article L430-1 @@ -27,4 +26,4 @@ d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452- e) De personnalités qualifiées.
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux -articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-8 à L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3. +articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-2.md index 79267681a..e7baa8d80 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_1er/article_l441-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006845651 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X441L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845651.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860020.xml --- ###### Article L441-2 @@ -20,4 +19,8 @@ c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant assurer l'égal accès de tous à la culture ;
d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur -diffusion. +diffusion.
+ +Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont +sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les +activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-1.md index d13313d4e..d0849ed73 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006845677 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845677.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860079.xml --- ###### Article L452-1 @@ -14,6 +13,15 @@ Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1.
-Elle est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une -expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des +L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions +motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été +émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à +ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le +propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile +afin d'assurer la préservation du bien.
+ +La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
+ +La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications +ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-2.md index b1e39fe26..f0bdd1b64 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_2/article_l452-2.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000006845678 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X452L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/56/LEGIARTI000006845678.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032860074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/00/LEGIARTI000032860074.xml --- ###### Article L452-2 -Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection -d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette -collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées -nécessaires par l'Etat, l'autorité administrative peut, par décision motivée, -prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le -propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation. Si -le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'autorité -administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures -conservatoires utiles et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu -offrant les garanties voulues.
+Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France +est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux +de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure +le propriétaire de la collection de prendre toute disposition nécessaire ou de +procéder aux travaux conformes aux prescriptions qu'elle détermine. La mise en +demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris. +Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par +l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %. Elle précise en outre les +modalités de versement de la part de l'Etat.
-En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être -décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France. Celui-ci est informé -sans délai des décisions prises. +La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
+ +Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute +disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures +conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un +lieu offrant les garanties voulues.
+ +Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de réaliser les +travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder +auxdits travaux conformément à la mise en demeure.