LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 4, 9-1, 19, 19-9, 19-1, 19-2, 19-8, 19-12 ; abrogation de l'article 20-1 ; création de l'article 19-6. 
Modification de la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre modification de l'article 11.
Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37. 
Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : abrogation de l'article 62. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux-Arts à l'exception de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000769536
NOR: MCCX0000178L
Ancien identifiant: 1LS0025
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Type: AUTONOME
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###### Article L430-1
@ -27,4 +26,4 @@ d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-
e) De personnalités qualifiées.<br />
Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux
articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-8 à L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3.
articles L. 442-1, L. 442-3, L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
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###### Article L441-2
@ -20,4 +19,8 @@ c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant
assurer l'égal accès de tous à la culture ;<br />
d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur
diffusion.
diffusion.<br />
Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont
sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les
activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L452-1
@ -14,6 +13,15 @@ Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de
France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à
l'article L. 451-1.<br />
Elle est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une
expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des
L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions
motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été
émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à
ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le
propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile
afin d'assurer la préservation du bien.<br />
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.<br />
La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications
ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des
professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006845678
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Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032860074
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###### Article L452-2
Lorsque la conservation ou la sécurité d'un bien faisant partie d'une collection
d'un musée de France est mise en péril et que le propriétaire de cette
collection ne veut ou ne peut prendre immédiatement les mesures jugées
nécessaires par l'Etat, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prise après avis du Haut Conseil des musées de France, mettre en demeure le
propriétaire de prendre toutes dispositions pour remédier à cette situation. Si
le propriétaire s'abstient de donner suite à cette mise en demeure, l'autorité
administrative peut, dans les mêmes conditions, ordonner les mesures
conservatoires utiles et notamment le transfert provisoire du bien dans un lieu
offrant les garanties voulues.<br />
Lorsque l'intégrité d'un bien appartenant à la collection d'un musée de France
est gravement compromise par l'inexécution ou la mauvaise exécution de travaux
de conservation ou d'entretien, l'autorité administrative peut mettre en demeure
le propriétaire de la collection de prendre toute disposition nécessaire ou de
procéder aux travaux conformes aux prescriptions qu'elle détermine. La mise en
demeure indique le délai dans lequel les mesures ou les travaux sont entrepris.
Pour les travaux, elle précise également la part de dépense supportée par
l'Etat, laquelle ne peut être inférieure à 50 %. Elle précise en outre les
modalités de versement de la part de l'Etat.<br />
En cas d'urgence, la mise en demeure et les mesures conservatoires peuvent être
décidées sans l'avis du Haut Conseil des musées de France. Celui-ci est informé
sans délai des décisions prises.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.<br />
Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de prendre toute
disposition nécessaire, l'autorité administrative ordonne les mesures
conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien dans un
lieu offrant les garanties voulues.<br />
Lorsque le propriétaire ne donne pas suite à la mise en demeure de réaliser les
travaux nécessaires ou conformes, l'autorité administrative fait procéder
auxdits travaux conformément à la mise en demeure.