diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md index 5ab9f9b3c..c478e3f06 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845730 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845730.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025098137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098137.xml --- ###### Article L524-14 @@ -33,11 +32,9 @@ représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br /> Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements -à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en -application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L. -472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface -hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les -constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y -compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement -ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le -fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la +surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la +construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y +compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement +ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge +financière totale ou partielle. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md index ab614ead5..3722c0816 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-11 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006845711 -Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845711.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025098170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098170.xml --- ###### Article L524-2 -Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes -publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et -qui :<br /> +Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y +compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le +sous-sol et qui :<br /> a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;<br />