diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md
index 5ab9f9b3c..c478e3f06 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845730
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845730.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098137.xml
 ---
 
 ###### Article L524-14
@@ -33,11 +32,9 @@ représentants des personnes mentionnées à l'article L. 524-2 et des
 personnalités qualifiées. La commission élit son président en son sein.<br />
 
 Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements
-à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat en
-application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 et des articles L. 472-1 et L.
-472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au prorata de la surface
-hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage, ainsi que les
-constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même, y
-compris lorsque ces constructions sont effectuées dans le cadre d'un lotissement
-ou d'une zone d'aménagement concerté, sont pris en charge financièrement par le
-fonds précité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la
+surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la
+construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y
+compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement
+ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge
+financière totale ou partielle.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md
index ab614ead5..3722c0816 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_4/article_l524-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845711
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845711.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025098170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/81/LEGIARTI000025098170.xml
 ---
 
 ###### Article L524-2
 
-Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes
-publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et
-qui :<br />
+Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y
+compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le
+sous-sol et qui :<br />
 
 a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application
 du code de l'urbanisme ;<br />