LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Modification du code des communes. 
Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n°  45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées,  pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale  des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art.
Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. 
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83.

Nature: LOI
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République française 2019-06-01 00:00:00 +00:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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<h1>Article L212-3</h1>
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Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font
l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 6 de ladite loi,
l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi,
d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et
celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique,
statistique ou historique, destinées à être éliminées.<br />
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801518?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528069?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528068?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07</a>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
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1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a>
1978-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
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1979-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528353?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-05 au 2000-04-13</a>
@ -80,9 +68,6 @@ ces données et l'administration des archives.
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2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034777614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
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2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020078706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales VIGUEUR</a>
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2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036497565?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
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2018-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037801518?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041612400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22</a>
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