diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l212-11.md index 6ee044b..ea74fa6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l212-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l212-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019202851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202851.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000024040252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040252.xml --- ###### Article L212-11 @@ -13,8 +13,10 @@ Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont -obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée -par le préfet sur la demande du maire. Dans ce cas, les documents peuvent être -conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de -collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par -la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci. +déposés aux archives du département.
+ +Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le +département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est +membre d'un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les +modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 212-12. Est alors applicable +le second alinéa de ce même article.