Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
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Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-8 ###### Article R522-8
L'agrément pour la réalisation des fouilles peut être délivré aux services L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1,
archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques
toute personne de droit public ou privé. Il peut être limité à certains domaines de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la
de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il
époques ou les domaines souhaités. peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique.
La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines
souhaités.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-11 ###### Article R522-11
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie du dossier est adressée recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
au préfet de région territorialement compétent.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes
dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant
@ -20,11 +19,9 @@ sa demande.<br />
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se
prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche
archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier
complet. En cas de demande d'agrément présentée par une collectivité complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'absence de agrément.<br />
décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. Dans les autres cas,
l'absence de notification de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément
est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-12 ###### Article R522-12
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.<br /> L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.<br />
Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire dans les mêmes conditions que Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée
l'agrément initial. Les époques ou domaines pour lesquels l'agrément a été de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles
attribué peuvent être modifiés, à la demande du bénéficiaire et selon la même l'agrément a été accordé.<br />
procédure.<br />
Le ministre chargé de la culture est informé par l'organisme dans un délai de La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un
deux mois de tout changement substantiel affectant les conditions au vu bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à
desquelles l'agrément a été accordé. l'article L. 523-8-1.<br />
Il comporte notamment :<br />
-une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours,
accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des
dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des
charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces
justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces
opérations ;<br />
-les comptes certifiés de l'année écoulée ;<br />
-un bilan social ;<br />
-un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration
des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail
;<br />
-un organigramme et un état des effectifs actualisés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241105 Identifiant: LEGIARTI000034655093
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###### Article R522-13 ###### Article R522-13
@ -15,11 +15,15 @@ l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de
non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements
graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en
demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées
infructueuses.<br /> infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension
d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait
peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou
domaines.<br />
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour
lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui
ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui
sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche
archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de
retrait est publié au Journal officiel de la République française. retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République
française.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R522-9 ###### Article R522-9
Les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8 sont délivrés par arrêté L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services
aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents
qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de
matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique
administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles
préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les
le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
chargé de la culture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241181 Identifiant: LEGIARTI000034655119
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###### Article R523-17 ###### Article R523-17
@ -13,11 +13,4 @@ Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet
région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes
pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les
assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un
préalable à la réalisation des travaux.<br /> préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article R.
523-15, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet de
région ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer
le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification
de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice
technique exposant le contenu des mesures prises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241194 Identifiant: LEGIARTI000034655130
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###### Article R523-21 ###### Article R523-21
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux
prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur
décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider
totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche. Dans ce dernier de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du
cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce
fournir.<br /> dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des
documents à fournir.<br />
Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet
si la personne qui réalise ce projet en fait la demande. si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241215 Identifiant: LEGIARTI000034655270
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###### Article R523-24 ###### Article R523-24
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241215.xml
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut
national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent
d'un service archéologique agréé, aux collectivités territoriales ou aux d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux
groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels
l'opération d'aménagement doit avoir lieu. l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241261 Identifiant: LEGIARTI000034655157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655157.xml
--- ---
###### Article R523-37 ###### Article R523-37
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic fixé à quatre mois par le Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa
troisième alinéa de l'article L. 523-7 court à compter de la signature de la
convention prévue à l'article R. 523-30. Toutefois, si la convention prévoit une
date de début d'opération sur le terrain postérieure à ce délai, la caducité
intervient le jour suivant cette date dans l'hypothèse où, du fait de
l'opérateur, le diagnostic n'a pas été engagé sur le terrain.<br />
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au quatrième alinéa
de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle
d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à
deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à
étude d'impact en application du code de l'environnement.<br /> étude d'impact en application du code de l'environnement.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents sont suspendus en cas de force majeure. Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus
en cas de force majeure.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241266 Identifiant: LEGIARTI000034655146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655146.xml
--- ---
###### Article R523-38 ###### Article R523-38
@ -15,6 +15,6 @@ découverts et en fournit une première caractérisation.<br />
Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que
leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux
dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16. Toutefois, pour leur dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15. Toutefois, pour leur
conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des
prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15. prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241273 Identifiant: LEGIARTI000034655300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241273.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655300.xml
--- ---
###### Article R523-39 ###### Article R523-39
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article
R. 523-19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de
d'un cahier des charges scientifique qui :<br /> prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des
charges scientifique qui :<br />
1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes 1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes
méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;<br /> méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;<br />
@ -20,8 +21,9 @@ méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;<b
cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;<br /> cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;<br />
3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération
archéologique. Le cahier des charges scientifique en indique, le cas échéant, la archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour
durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;<br /> chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de
l'équipe ;<br />
4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges 4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges
mis au jour ;<br /> mis au jour ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241284 Identifiant: LEGIARTI000034655294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655294.xml
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###### Article R523-42 ###### Article R523-42
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial
agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4
chapitre II du présent titre. du chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241288 Identifiant: LEGIARTI000034655282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655282.xml
--- ---
###### Article R523-43 ###### Article R523-43
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, la Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet
passation du contrat de fouilles est soumise aux règles de passation des marchés 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie
de travaux fixées par ce code.<br /> par les textes relatifs aux marchés publics.
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles
est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette
ordonnance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241299 Identifiant: LEGIARTI000034655319
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###### Article R523-46 ###### Article R523-46
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du I. Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer
de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique. L'absence l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels
de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.<br /> mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription
de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut
autorisation.<br />
En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à
projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique. Le l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant
préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai
présentation du projet pour notifier sa décision. A défaut, la demande d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu
d'autorisation est réputée rejetée.<br /> au premier alinéa est de trois mois.<br />
L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique des II. Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la
fouilles, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur. prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en
application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer
l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet
soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans
le délai précité vaut autorisation.<br />
III. L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la
fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241304 Identifiant: LEGIARTI000034655310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655310.xml
--- ---
###### Article R523-47 ###### Article R523-47
@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une
modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet
révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours
pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée
décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.<br /> dans le délai précité vaut autorisation.<br />
En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en
cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des
charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.<br /> charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.<br />
Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de
recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques,
celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement.<br />
Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas
précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat
mentionné à l'article R. 523-44. mentionné à l'article R. 523-44.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241355 Identifiant: LEGIARTI000034655353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655353.xml
--- ---
###### Article R523-61 ###### Article R523-61
En cas de non-respect des observations et instructions du représentant de En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de
l'Etat, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et
demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction
Dans le cas des fouilles, l'aménageur est informé de cette mise en demeure.<br /> au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure.<br />
Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit,
le préfet de région peut :<br /> le préfet de région peut :<br />
@ -20,16 +20,16 @@ le préfet de région peut :<br />
1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un 1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un
nouveau ;<br /> nouveau ;<br />
2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de
de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L. 531-6. Il doit retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération
notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait. est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile
Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension, à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier.
l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération
et à la sécurité du chantier. Les fouilles ne peuvent être reprises que sur ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois,
décision expresse du préfet. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à
un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise
retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.<br />
l'arrêté d'autorisation.<br />
En cas de retrait de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, les En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de
dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-7 sont applicables. fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité
en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034655609
##### Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique ##### Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)
- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1) - [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023356.xml
---
###### Article R541-1
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique
immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il en est
propriétaire, la propriété de ce vestige est régie par les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code et de l'article 713 du code
civil.<br />
La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un
délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine
public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige.<br />
A défaut de délibération dans le délai précité, la commune est réputée avoir
renoncé à exercer ses droits sur le vestige.<br />
En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que
le vestige est propriété de l'Etat. Cet arrêté est publié au fichier immobilier
dans les conditions de droit commun.<br />
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise
l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la
culture, après avis de la commission territoriale de la recherche
archéologique.<br />
Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à
l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies à l'article R. 129-4 du code
du domaine de l'Etat.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter du renoncement de la commune, le préfet
n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession
amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le
propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai,
demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au
fichier immobilier dans les conditions de droit commun.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034649407
###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers ###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article R541-3](article_r541-3.md) - [Article R541-3](article_r541-3.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655646.xml
---
###### Article R541-1
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont
la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région
constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L.
541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit
commun.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034023364 Identifiant: LEGIARTI000034655640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655640.xml
--- ---
###### Article R541-2 ###### Article R541-2

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241646 Identifiant: LEGIARTI000034655626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241646.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655626.xml
--- ---
###### Article R541-4 ###### Article R541-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241650 Identifiant: LEGIARTI000034655620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655620.xml
--- ---
###### Article R541-5 ###### Article R541-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241653 Identifiant: LEGIARTI000034655614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241653.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655614.xml
--- ---
###### Article R541-6 ###### Article R541-6

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034023248 Identifiant: LEGIARTI000034655843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023248.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655843.xml
--- ---
###### Article R545-2 ###### Article R545-2
@ -38,9 +38,8 @@ dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;<br />
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la 5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la
culture ;<br /> culture ;<br />
6° Etablit la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12, compétents pour 6° Etablit la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d'objets
déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.<br />
découvertes fortuites.<br />
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 541-4 et R. Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 522-17, R.
541-5. 541-4 et R. 541-5.

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034023262 Identifiant: LEGIARTI000034655816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655816.xml
--- ---
###### Article R545-3 ###### Article R545-3
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue
de la programmation nationale de l'archéologie, un rapport détaillé sur l'état de la programmation nationale de la recherche archéologique, un rapport détaillé
de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.<br /> sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire
national.<br />
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions
d'expertise.<br /> d'expertise.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241712 Identifiant: LEGIARTI000034655803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655803.xml
--- ---
###### Article R545-7 ###### Article R545-7
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions
mentionnées à l'article R. 522-11 à la délégation permanente prévue à l'article mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente
R. 545-8. prévue à l'article R. 545-8.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241716 Identifiant: LEGIARTI000034655794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655794.xml
--- ---
###### Article R545-9 ###### Article R545-9
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R. 522-11, le Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R. 522-11 et
président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses R. 522-17, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation
membres, y compris par voie électronique.<br /> écrite de ses membres, y compris par voie électronique.<br />
La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière
du Conseil national de la recherche archéologique. du Conseil national de la recherche archéologique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024241726 Identifiant: LEGIARTI000034655788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655788.xml
--- ---
###### Article R545-12 ###### Article R545-12
@ -19,10 +19,13 @@ membres présents ou représentés.<br />
Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement
intérieur.<br /> intérieur.<br />
Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche
permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations
fonctions à titre gratuit.<br /> sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat. l'Etat.<br />
Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11 Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034023290 Identifiant: LEGIARTI000034655749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655749.xml
--- ---
###### Article R545-17 ###### Article R545-17
@ -27,8 +27,9 @@ de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de
fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa
de l'article L. 523-9 ;<br /> de l'article L. 523-9 ;<br />
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans 2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une attribution de diagnostic ou
les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ;<br /> d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de
l'article R. 523-61 ;<br />
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de 3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de
prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6 prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6
@ -46,7 +47,7 @@ les conditions de l'article R. 523-48 ;<br />
523-63 ;<br /> 523-63 ;<br />
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers 7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers
visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ;<br /> visées par l'article R. 541-2 ;<br />
8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier 8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier
découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.<br /> découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.<br />