diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-8.md index 996b7d136..198d40aa7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r522-8.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241089.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655065.xml --- ###### Article R522-8 -L'agrément pour la réalisation des fouilles peut être délivré aux services -archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à -toute personne de droit public ou privé. Il peut être limité à certains domaines -de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les -époques ou les domaines souhaités. +L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, +à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques +de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la +réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il +peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. +La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines +souhaités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-11.md index 1414731e9..f356ce13c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-11.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241098.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655000.xml --- ###### Article R522-11 La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie du dossier est adressée -au préfet de région territorialement compétent.
+recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant @@ -20,11 +19,9 @@ sa demande.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche -archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier -complet. En cas de demande d'agrément présentée par une collectivité -territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'absence de -décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. Dans les autres cas, -l'absence de notification de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
+archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier +complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut +agrément.
L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-12.md index 43f56c196..f36882f44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-12.md @@ -1,21 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241101.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034654993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/49/LEGIARTI000034654993.xml --- ###### Article R522-12 L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
-Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire dans les mêmes conditions que -l'agrément initial. Les époques ou domaines pour lesquels l'agrément a été -attribué peuvent être modifiés, à la demande du bénéficiaire et selon la même -procédure.
+Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée +de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles +l'agrément a été accordé.
-Le ministre chargé de la culture est informé par l'organisme dans un délai de -deux mois de tout changement substantiel affectant les conditions au vu -desquelles l'agrément a été accordé. +La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un +bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à +l'article L. 523-8-1.
+ +Il comporte notamment :
+ +-une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours, +accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des +dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des +charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces +justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces +opérations ;
+ +-les comptes certifiés de l'année écoulée ;
+ +-un bilan social ;
+ +-un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration +des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail +;
+ +-un organigramme et un état des effectifs actualisés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-13.md index cebb0af81..ea485941f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241105.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655093.xml --- ###### Article R522-13 @@ -15,11 +15,15 @@ l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées -infructueuses.
+infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension +d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait +peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou +domaines.
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de -retrait est publié au Journal officiel de la République française. +retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République +française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-9.md index 4ad4e7a72..8c6c839bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r522-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241093.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655056.xml --- ###### Article R522-9 -Les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8 sont délivrés par arrêté -conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche -aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, -qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en -matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité -administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie -préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par -le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre -chargé de la culture. +L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du +ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services +et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents +justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de +conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique +et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles +de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les +qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-17.md index 8250d6167..e3ace7db1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241181 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241181.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655119.xml --- ###### Article R523-17 @@ -13,11 +13,4 @@ Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un -préalable à la réalisation des travaux.
- -Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article R. -523-15, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet de -région ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer -le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification -de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice -technique exposant le contenu des mesures prises. +préalable à la réalisation des travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-21.md index c2ab83ec8..91b01ebbf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_r523-21.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241194.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655130.xml --- ###### Article R523-21 -Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier -prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut -décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la -totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche. Dans ce dernier -cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à -fournir.
+Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux +sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur +réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider +de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du +projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce +dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des +documents à fournir.
Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui réalise ce projet en fait la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-24.md index 65e4ec91b..24b4e4398 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r523-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241215.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655270.xml --- ###### Article R523-24 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241215.xml Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent -d'un service archéologique agréé, aux collectivités territoriales ou aux +d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels -l'opération d'aménagement doit avoir lieu. +l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-37.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-37.md index 2323b4984..6cfa2c8b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-37.md @@ -1,25 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241261.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655157.xml --- ###### Article R523-37 -Le délai de caducité de la prescription de diagnostic fixé à quatre mois par le -troisième alinéa de l'article L. 523-7 court à compter de la signature de la -convention prévue à l'article R. 523-30. Toutefois, si la convention prévoit une -date de début d'opération sur le terrain postérieure à ce délai, la caducité -intervient le jour suivant cette date dans l'hypothèse où, du fait de -l'opérateur, le diagnostic n'a pas été engagé sur le terrain.
- -Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au quatrième alinéa +Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à étude d'impact en application du code de l'environnement.
-Les délais prévus aux alinéas précédents sont suspendus en cas de force majeure. +Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus +en cas de force majeure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-38.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-38.md index 419adb64a..64ea4b45f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r523-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241266.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655146.xml --- ###### Article R523-38 @@ -15,6 +15,6 @@ découverts et en fournit une première caractérisation.
Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux -dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16. Toutefois, pour leur +dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15. Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r523-39.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r523-39.md index b828d3062..62802f616 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r523-39.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_1/article_r523-39.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241273.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655300.xml --- ###### Article R523-39 Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article -R. 523-19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription -d'un cahier des charges scientifique qui :
+R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de +prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des +charges scientifique qui :
1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
@@ -20,8 +21,9 @@ méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ; 3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération -archéologique. Le cahier des charges scientifique en indique, le cas échéant, la -durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
+archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour +chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de +l'équipe ;
4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-42.md index bb4cccb97..2a3bf7d4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-42.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241284 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241284.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655294.xml --- ###### Article R523-42 Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial -agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du -chapitre II du présent titre. +habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 +du chapitre II du présent titre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-43.md index d9a3ad098..f331399ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-43.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-43.md @@ -1,22 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241288 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241288.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655282.xml --- ###### Article R523-43 -Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, la -passation du contrat de fouilles est soumise aux règles de passation des marchés -de travaux fixées par ce code.
- -Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin -2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées -non soumises au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles -est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le -décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux -marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette -ordonnance. +Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet +2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie +par les textes relatifs aux marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-46.md index 2ff1f07cf..4865e895a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-46.md @@ -1,24 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241299.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655319.xml --- ###### Article R523-46 -Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du -dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas -de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique. L'absence -de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.
+I. – Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception +du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer +l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels +mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription +de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut +autorisation.
-En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un -projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique. Le -préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle -présentation du projet pour notifier sa décision. A défaut, la demande -d'autorisation est réputée rejetée.
+Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à +l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant +d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai +d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu +au premier alinéa est de trois mois.
-L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique des -fouilles, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur. +II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la +prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose +d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en +application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer +l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet +soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans +le délai précité vaut autorisation.
+ +III. – L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la +fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-47.md index 69ef4c3d0..b4677c1b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_7/sous-section_2/article_r523-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241304 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655310.xml --- ###### Article R523-47 @@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours -pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une -décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.
+pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée +dans le délai précité vaut autorisation.
En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.
+Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de +recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques, +celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement.
+ Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-61.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-61.md index 8ad1bc3fc..bd953aa1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_8/article_r523-61.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241355.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655353.xml --- ###### Article R523-61 -En cas de non-respect des observations et instructions du représentant de -l'Etat, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en -demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. -Dans le cas des fouilles, l'aménageur est informé de cette mise en demeure.
+En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de +l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et +l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction +au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure.
Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut :
@@ -20,16 +20,16 @@ le préfet de région peut :
1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ;
-2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait -de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L. 531-6. Il doit -notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait. -Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension, -l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour -et à la sécurité du chantier. Les fouilles ne peuvent être reprises que sur -décision expresse du préfet. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans -un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le -retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par -l'arrêté d'autorisation.
+2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de +retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération +est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile +à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier. +L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération +ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois, +si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à +donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise +dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.
-En cas de retrait de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, les -dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-7 sont applicables. +En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de +fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité +en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 0949b2260..cb5884887 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034655609 ##### Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique -- [Article R541-1](article_r541-1.md) -- [Article R541-2](article_r541-2.md) -- [Article R541-4](article_r541-4.md) -- [Article R541-5](article_r541-5.md) -- [Article R541-6](article_r541-6.md) - [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-1.md deleted file mode 100644 index ddd7c36d3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-1.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023356.xml ---- - -###### Article R541-1 - -Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique -immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il en est -propriétaire, la propriété de ce vestige est régie par les dispositions du -premier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code et de l'article 713 du code -civil.
- -La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un -délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine -public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige.
- -A défaut de délibération dans le délai précité, la commune est réputée avoir -renoncé à exercer ses droits sur le vestige.
- -En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que -le vestige est propriété de l'Etat. Cet arrêté est publié au fichier immobilier -dans les conditions de droit commun.
- -Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise -l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la -culture, après avis de la commission territoriale de la recherche -archéologique.
- -Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à -l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies à l'article R. 129-4 du code -du domaine de l'Etat.
- -Si, dans un délai de six mois à compter du renoncement de la commune, le préfet -n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession -amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le -propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai, -demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au -fichier immobilier dans les conditions de droit commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 2650a76cc..fee2d89bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034649407 ###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers +- [Article R541-1](article_r541-1.md) +- [Article R541-2](article_r541-2.md) - [Article R541-3](article_r541-3.md) +- [Article R541-4](article_r541-4.md) +- [Article R541-5](article_r541-5.md) +- [Article R541-6](article_r541-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-1.md new file mode 100644 index 000000000..a7014d07d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655646.xml +--- + +###### Article R541-1 + +Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont +la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 +janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région +constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L. +541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit +commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-2.md similarity index 78% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-2.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-2.md index 2d3bda4df..bc2926ea4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023364 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023364.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655640.xml --- ###### Article R541-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-4.md similarity index 73% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-4.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-4.md index 5e9fa1f52..788f17a95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241646.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655626.xml --- ###### Article R541-4 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-5.md similarity index 85% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-5.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-5.md index 6e6726bc8..ab5cd638b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241650.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655620.xml --- ###### Article R541-5 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-6.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-6.md rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-6.md index e146c719d..2a267be11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_r541-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r541-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241653.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655614.xml --- ###### Article R541-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-2.md index 019110450..a159e6fd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023248.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655843.xml --- ###### Article R545-2 @@ -38,9 +38,8 @@ dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la culture ;
-6° Etablit la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12, compétents pour -déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de -découvertes fortuites.
+6° Etablit la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d'objets +provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.
-Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 541-4 et R. -541-5. +Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 522-17, R. +541-4 et R. 541-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-3.md index c995fc5f8..3814abbbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r545-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023262 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023262.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655816.xml --- ###### Article R545-3 Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue -de la programmation nationale de l'archéologie, un rapport détaillé sur l'état -de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
+de la programmation nationale de la recherche archéologique, un rapport détaillé +sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire +national.
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-7.md index e8841d1de..c475e7bb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241712.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655803.xml --- ###### Article R545-7 Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions -mentionnées à l'article R. 522-11 à la délégation permanente prévue à l'article -R. 545-8. +mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente +prévue à l'article R. 545-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-9.md index 0374ddf8c..1bb3d03ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r545-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241716.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655794.xml --- ###### Article R545-9 -Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R. 522-11, le -président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses -membres, y compris par voie électronique.
+Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R. 522-11 et +R. 522-17, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation +écrite de ses membres, y compris par voie électronique.
La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r545-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r545-12.md index 3d7b2948f..03f99047a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r545-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r545-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-27 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024241726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241726.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655788 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655788.xml --- ###### Article R545-12 @@ -19,10 +19,13 @@ membres présents ou représentés.
Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
-Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation -permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs -fonctions à titre gratuit.
+A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche +archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations +sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de -l'Etat. +l'Etat.
+ +Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par +arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md index 99fb5cd14..2448deced 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r545-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-11 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034023290 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023290.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034655749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655749.xml --- ###### Article R545-17 @@ -27,8 +27,9 @@ de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa de l'article L. 523-9 ;
-2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans -les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ;
+2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une attribution de diagnostic ou +d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de +l'article R. 523-61 ;
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6 @@ -46,7 +47,7 @@ les conditions de l'article R. 523-48 ;
523-63 ;
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers -visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ;
+visées par l'article R. 541-2 ;
8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.