Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)

Identifiant: JORFTEXT000024232917
NOR: MCCB1025505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/23/29/JORFTEXT000024232917.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent 17b37c49b2
commit 0cfabcaa19
30 changed files with 293 additions and 299 deletions

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241089.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655065.xml
---
###### Article R522-8
L'agrément pour la réalisation des fouilles peut être délivré aux services
archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à
toute personne de droit public ou privé. Il peut être limité à certains domaines
de la recherche archéologique. La demande d'agrément précise éventuellement les
époques ou les domaines souhaités.
L'agrément est délivré, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1,
à toute personne de droit public ou privé autre que les services archéologiques
de collectivités territoriales prévus à l'article L. 522-7. Il permet la
réalisation de fouilles préventives sur l'ensemble du territoire national. Il
peut être limité à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique.
La demande d'agrément précise éventuellement les périodes ou les domaines
souhaités.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241098.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655000.xml
---
###### Article R522-11
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie du dossier est adressée
au préfet de région territorialement compétent.<br />
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes
dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant
@ -20,11 +19,9 @@ sa demande.<br />
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se
prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche
archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier
complet. En cas de demande d'agrément présentée par une collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'absence de
décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément. Dans les autres cas,
l'absence de notification de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
archéologique, dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier
complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut
agrément.<br />
L'arrêté délivrant l'agrément énonce les conditions au vu desquelles l'agrément
est accordé. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la

View file

@ -1,21 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241101.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034654993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/49/LEGIARTI000034654993.xml
---
###### Article R522-12
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.<br />
Il est renouvelable à la demande du bénéficiaire dans les mêmes conditions que
l'agrément initial. Les époques ou domaines pour lesquels l'agrément a été
attribué peuvent être modifiés, à la demande du bénéficiaire et selon la même
procédure.<br />
Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par la personne agréée
de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles
l'agrément a été accordé.<br />
Le ministre chargé de la culture est informé par l'organisme dans un délai de
deux mois de tout changement substantiel affectant les conditions au vu
desquelles l'agrément a été accordé.
La personne agréée transmet chaque année au ministre chargé de la culture un
bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à
l'article L. 523-8-1.<br />
Il comporte notamment :<br />
-une présentation des opérations archéologiques achevées et en cours,
accompagnée, pour ces dernières, d'un état des travaux et études à réaliser, des
dates prévisionnelles de rendu de rapport d'opération et d'un décompte des
charges prévisionnelles nécessaires à leur réalisation ainsi que des pièces
justifiant de la capacité financière de la personne agréée à achever ces
opérations ;<br />
-les comptes certifiés de l'année écoulée ;<br />
-un bilan social ;<br />
-un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration
des conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-16 du code du travail
;<br />
-un organigramme et un état des effectifs actualisés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241105.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655093.xml
---
###### Article R522-13
@ -15,11 +15,15 @@ l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de
non-respect des obligations prévues par la présente section, de manquements
graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en
demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées
infructueuses.<br />
infructueuses. Il peut être retiré à la suite d'une décision de suspension
d'agrément lorsque les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait
peut porter sur la totalité de l'agrément ou sur une partie des périodes ou
domaines.<br />
Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour
lesquelles il est envisagé de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui
ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui
sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche
archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de
retrait est publié au Journal officiel de la République française.
retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République
française.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241093.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/50/LEGIARTI000034655056.xml
---
###### Article R522-9
Les agréments prévus aux articles R. 522-7 et R. 522-8 sont délivrés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche
aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles,
qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en
matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité
administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie
préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par
le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la culture.
L'agrément prévu à l'article R. 522-8 est délivré par arrêté conjoint du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services
et personnes de droit public ou privé, qui disposent de personnels permanents
justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de
conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique
et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles
de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les
qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241181.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655119.xml
---
###### Article R523-17
@ -13,11 +13,4 @@ Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet
région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes
pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les
assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un
préalable à la réalisation des travaux.<br />
Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article R.
523-15, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet de
région ont valeur de prescription. Si celles-ci ne sont pas de nature à imposer
le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, ou d'une demande de modification
de l'autorisation délivrée, l'aménageur adresse au préfet de région une notice
technique exposant le contenu des mesures prises.
préalable à la réalisation des travaux.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/11/LEGIARTI000024241194.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655130.xml
---
###### Article R523-21
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier
prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut
décider de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la
totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche. Dans ce dernier
cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des documents à
fournir.<br />
Lorsque des opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux
sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur
réalisation est communiqué par l'aménageur au préfet de région qui peut décider
de prescrire les mesures prévues à l'article R. 523-15 soit pour la totalité du
projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche opérationnelle. Dans ce
dernier cas, il définit par arrêté les délais de sa saisine et la nature des
documents à fournir.<br />
Les opérations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet
si la personne qui réalise ce projet en fait la demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241215.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655270.xml
---
###### Article R523-24
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241215.xml
Les prescriptions archéologiques de diagnostic sont notifiées à l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de travaux, à l'aménageur, à l'Institut
national de recherches archéologiques préventives ainsi que, s'ils disposent
d'un service archéologique agréé, aux collectivités territoriales ou aux
d'un service archéologique habilité, aux collectivités territoriales ou aux
groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels
l'opération d'aménagement doit avoir lieu.
l'opération d'aménagement doit avoir lieu en tout ou partie.

View file

@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241261.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655157.xml
---
###### Article R523-37
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic fixé à quatre mois par le
troisième alinéa de l'article L. 523-7 court à compter de la signature de la
convention prévue à l'article R. 523-30. Toutefois, si la convention prévoit une
date de début d'opération sur le terrain postérieure à ce délai, la caducité
intervient le jour suivant cette date dans l'hypothèse où, du fait de
l'opérateur, le diagnostic n'a pas été engagé sur le terrain.<br />
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au quatrième alinéa
Le délai de caducité de la prescription de diagnostic prévu au troisième alinéa
de l'article L. 523-7 est d'un mois à compter de la date conventionnelle
d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain. Ce délai est porté à
deux mois quand le diagnostic a été prescrit à l'occasion de travaux soumis à
étude d'impact en application du code de l'environnement.<br />
Les délais prévus aux alinéas précédents sont suspendus en cas de force majeure.
Les délais prévus à l'alinéa précédent et à l'article R. 523-30 sont suspendus
en cas de force majeure.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241266.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/51/LEGIARTI000034655146.xml
---
###### Article R523-38
@ -15,6 +15,6 @@ découverts et en fournit une première caractérisation.<br />
Si le diagnostic inachevé a établi la présence de vestiges archéologiques ou que
leur découverte est faite pendant les travaux d'aménagement, ils sont soumis aux
dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16. Toutefois, pour leur
dispositions des articles L. 531-14 et L. 531-15. Toutefois, pour leur
conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des
prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article R. 523-15.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241273.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655300.xml
---
###### Article R523-39
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article
R. 523-19, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription
d'un cahier des charges scientifique qui :<br />
R. 523-19 ou R. 523-21, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de
prescription d'une ou plusieurs tranches opérationnelles et d'un cahier des
charges scientifique qui :<br />
1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes
méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;<br />
@ -20,8 +21,9 @@ méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;<b
cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;<br />
3° Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération
archéologique. Le cahier des charges scientifique en indique, le cas échéant, la
durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;<br />
archéologique et, le cas échéant, les tranches conditionnelles. Il précise, pour
chacune des tranches, la durée minimale et fournit une composition indicative de
l'équipe ;<br />
4° Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges
mis au jour ;<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241284.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655294.xml
---
###### Article R523-42
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de
recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial
agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du
chapitre II du présent titre.
habilité ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4
du chapitre II du présent titre.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241288.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/52/LEGIARTI000034655282.xml
---
###### Article R523-43
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, la
passation du contrat de fouilles est soumise aux règles de passation des marchés
de travaux fixées par ce code.<br />
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics, la passation du contrat de fouilles
est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette
ordonnance.
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet
2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie
par les textes relatifs aux marchés publics.

View file

@ -1,24 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/12/LEGIARTI000024241299.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655319.xml
---
###### Article R523-46
Le préfet de région dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas
de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique. L'absence
de décision notifiée dans le délai précité vaut refus de l'autorisation.<br />
I. Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception
du dossier transmis en application de l'article R. 523-45 pour délivrer
l'autorisation de fouilles ou pour la refuser lorsque les éléments contractuels
mentionnés à l'article R. 523-44 ne permettent pas de réaliser la prescription
de fouilles. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut
autorisation.<br />
En cas de refus, le préfet peut proposer à l'aménageur de lui présenter un
projet amendé dans un délai et selon des modifications qu'il lui indique. Le
préfet dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la nouvelle
présentation du projet pour notifier sa décision. A défaut, la demande
d'autorisation est réputée rejetée.<br />
Lorsque l'aménageur n'a pas transmis l'ensemble des offres mentionnées à
l'article R. 523-43-1 ou dépose sa demande d'autorisation de fouilles avant
d'avoir reçu l'avis motivé du préfet de région ou avant l'expiration du délai
d'un mois mentionné au dernier alinéa de l'article R. 523-43-1, le délai prévu
au premier alinéa est de trois mois.<br />
L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique des
fouilles, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.
II. Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la
prescription de fouilles et qu'il la lui confie, le préfet de région dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis en
application du dernier alinéa de l'article R. 523-43-1 pour délivrer
l'autorisation de fouilles ou pour la refuser en cas de non-conformité du projet
soumis au cahier des charges scientifiques. L'absence de décision notifiée dans
le délai précité vaut autorisation.<br />
III. L'arrêté d'autorisation comporte le nom du responsable scientifique de la
fouille, désigné par le préfet de région, sur proposition de l'opérateur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655310.xml
---
###### Article R523-47
@ -12,13 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241304.xml
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une
modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet
révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours
pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une
décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé.<br />
pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée
dans le délai précité vaut autorisation.<br />
En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en
cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des
charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires.<br />
Lorsqu'au cours des opérations, il apparaît nécessaire pour l'opérateur de
recourir à un sous-traitant pour la réalisation de prestations scientifiques,
celui-ci le déclare au préfet de région préalablement à son engagement.<br />
Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas
précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat
mentionné à l'article R. 523-44.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/13/LEGIARTI000024241355.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/53/LEGIARTI000034655353.xml
---
###### Article R523-61
En cas de non-respect des observations et instructions du représentant de
l'Etat, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en
demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle.
Dans le cas des fouilles, l'aménageur est informé de cette mise en demeure.<br />
En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de
l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et
l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction
au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure.<br />
Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit,
le préfet de région peut :<br />
@ -20,16 +20,16 @@ le préfet de région peut :<br />
1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un
nouveau ;<br />
2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait
de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L. 531-6. Il doit
notifier à l'aménageur et à l'opérateur son intention de provoquer le retrait.
Les fouilles sont alors suspendues. Pendant la durée de la suspension,
l'aménageur prend toute mesure utile à la conservation des vestiges mis au jour
et à la sécurité du chantier. Les fouilles ne peuvent être reprises que sur
décision expresse du préfet. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans
un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le
retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par
l'arrêté d'autorisation.<br />
2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de
retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération
est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile
à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier.
L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération
ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois,
si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à
donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise
dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.<br />
En cas de retrait de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, les
dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-7 sont applicables.
En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de
fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité
en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034655609
##### Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)
- [Section 1 : Biens archéologiques immobiliers](section_1)

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023356.xml
---
###### Article R541-1
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique
immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il en est
propriétaire, la propriété de ce vestige est régie par les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 541-1 du présent code et de l'article 713 du code
civil.<br />
La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un
délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine
public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige.<br />
A défaut de délibération dans le délai précité, la commune est réputée avoir
renoncé à exercer ses droits sur le vestige.<br />
En cas de renoncement de la commune, un arrêté du préfet de région constate que
le vestige est propriété de l'Etat. Cet arrêté est publié au fichier immobilier
dans les conditions de droit commun.<br />
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise
l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la
culture, après avis de la commission territoriale de la recherche
archéologique.<br />
Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à
l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies à l'article R. 129-4 du code
du domaine de l'Etat.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter du renoncement de la commune, le préfet
n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession
amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige. Le
propriétaire du fonds peut, à tout moment après l'expiration de ce délai,
demander au préfet de constater cette renonciation par un acte qui est publié au
fichier immobilier dans les conditions de droit commun.

View file

@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034649407
###### Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
- [Article R541-1](article_r541-1.md)
- [Article R541-2](article_r541-2.md)
- [Article R541-3](article_r541-3.md)
- [Article R541-4](article_r541-4.md)
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article R541-6](article_r541-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655646.xml
---
###### Article R541-1
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont
la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région
constate que ce bien est propriété de l'Etat en application de l'article L.
541-1. Cet arrêté est publié au fichier immobilier dans les conditions de droit
commun.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/33/LEGIARTI000034023364.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655640.xml
---
###### Article R541-2

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241646.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655626.xml
---
###### Article R541-4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241650.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655620.xml
---
###### Article R541-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/16/LEGIARTI000024241653.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/56/LEGIARTI000034655614.xml
---
###### Article R541-6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023248.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655843.xml
---
###### Article R545-2
@ -38,9 +38,8 @@ dans les domaines de la formation et des échanges de savoir-faire ;<br />
5° Procède à toute évaluation scientifique à la demande du ministre chargé de la
culture ;<br />
6° Etablit la liste des experts, prévue à l'article R. 531-12, compétents pour
déterminer la valeur d'objets provenant de fouilles archéologiques et de
découvertes fortuites.<br />
6° Etablit la liste des experts compétents pour déterminer la valeur d'objets
provenant de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites.<br />
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 541-4 et R.
541-5.
Il émet, en outre, les avis mentionnés aux articles R. 522-11, R. 522-17, R.
541-4 et R. 541-5.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023262.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655816.xml
---
###### Article R545-3
Le Conseil national de la recherche archéologique élabore périodiquement, en vue
de la programmation nationale de l'archéologie, un rapport détaillé sur l'état
de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.<br />
de la programmation nationale de la recherche archéologique, un rapport détaillé
sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire
national.<br />
Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions
d'expertise.<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241712.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/58/LEGIARTI000034655803.xml
---
###### Article R545-7
Le Conseil national de la recherche archéologique peut déléguer ses attributions
mentionnées à l'article R. 522-11 à la délégation permanente prévue à l'article
R. 545-8.
mentionnées aux articles R. 522-11 et R. 522-17 à la délégation permanente
prévue à l'article R. 545-8.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241716.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655794.xml
---
###### Article R545-9
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné à l'article R. 522-11, le
président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses
membres, y compris par voie électronique.<br />
Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R. 522-11 et
R. 522-17, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation
écrite de ses membres, y compris par voie électronique.<br />
La délégation permanente rend compte de ses travaux devant la formation plénière
du Conseil national de la recherche archéologique.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024241726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/17/LEGIARTI000024241726.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655788.xml
---
###### Article R545-12
@ -19,10 +19,13 @@ membres présents ou représentés.<br />
Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement
intérieur.<br />
Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation
permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs
fonctions à titre gratuit.<br />
A l'exception du vice-président, les membres du Conseil national de la recherche
archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations
sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
l'Etat.<br />
Le vice-président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par
arrêté du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000034023290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/32/LEGIARTI000034023290.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034655749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/57/LEGIARTI000034655749.xml
---
###### Article R545-17
@ -27,8 +27,9 @@ de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de
fouilles préventives soumises à autorisation en application du quatrième alinéa
de l'article L. 523-9 ;<br />
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans
les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ;<br />
2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une attribution de diagnostic ou
d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de
l'article R. 523-61 ;<br />
3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de
prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6
@ -46,7 +47,7 @@ les conditions de l'article R. 523-48 ;<br />
523-63 ;<br />
7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers
visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2 ;<br />
visées par l'article R. 541-2 ;<br />
8° Emet un avis sur l'intérêt scientifique d'un bien archéologique mobilier
découvert fortuitement dans les conditions fixées par l'article L. 541-4.<br />