LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
parent b750c88fbd
commit 0b6770c5f5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845546
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845546.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036366083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366083.xml
---
###### Article L143-7
@ -14,9 +13,11 @@ Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des
dispositions de l'article L. 143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil
d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence
et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.<br />
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de
vote attachés à ces actions.
d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence,
la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre
2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par l'article
88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012 et, généralement, toutes recettes provenant de son activité. Lorsqu'elle
possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les
fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de vote
attachés à ces actions.