From 06f1e22da74a268ad20dbb330a08c2aae950f885 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2011 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2079-18=20du=203=20janvier=201979?= =?UTF-8?q?=20sur=20les=20archives?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes. Sont abrogés : Décret du 7 septembre 1790 concernant l'organisation et le régime des archives nationales ; loi du 7 messidor an II concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale ; loi du 5 brumaire an V qui ordonne la réunion dans les chefs-lieux de département de tous les titres et papiers acquis à la République ; article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888 ; article 1er du décret du 17 juin 1938 portant relèvement du tarif des expéditions authentiques et des moulages de sceaux des archives ; article 125 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 29 de la loi de finances n° 48·1516 du 26 septembre 1948 ; article 7 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; article 45 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ; article 2 du décret du 17 juin 1938 précité ; article· 126 de la loi de finances n° 45-195 du 31 décembre 1945 ; article 30 de la loi de finances n° 48-1516 du 26 septembre 1948 ; article 8 de la loi n" 51-630 du 24 mai 1951 précitée ; loi du 14 mars 1928 relative au dépôt facultatif, dans les archives nationales et départementales, des actes de plus de cent vingt-cinq ans de date, conservés dans les études de notaires ; décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées, pris en application de la loi du 13 avril 1938 sur le redressement financier ; article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits ouverts aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; et plus généralement toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Cessent d'être applicables aux archives : Loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; les articles 33 à 39 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922, à l'exception des dispositions de l'article 36 instituant une taxe spéciale de 1 p. 100 prélevée sur le produit des ventes publiques et perçue au profit de la caisse nationale des monuments historiques et des sites ; loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art. Modification de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique : modification de l'article 6. Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 12. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : modification de l'article 83. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322519 Ancien identifiant: 1LX97918 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322519.xml --- .../sous-section_3/article_l212-31.md | 79 +++++++++++++++---- .../sous-section_3/article_l212-32.md | 66 +++++++++++++--- 2 files changed, 116 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-31.md index da2bac27..0e0fb156 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-31.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019202868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202868.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024384905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384905.xml ---

Article L212-31

Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement au -titre des archives historiques ou toute société habilitée à organiser une telle -vente, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours -à l'avance et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces -documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente.L'envoi d'un -catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.
+titre des archives historiques ou tout opérateur mentionné aux articles L. 321-4 +et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser une telle vente, doit en +donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance et +accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis +précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du +but de cet envoi tiendra lieu d'avis.
En cas de vente judiciaire, si le délai fixé à l'alinéa précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'administration des archives les indications ci-dessus énoncées.
-La société habilitée à procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives -privées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du -code de commerce notifie sans délai la transaction à l'administration des -archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents. +L'opérateur habilité mentionné aux mêmes articles L. 321-4 et L. 321-24 à +procéder à la vente de gré à gré de documents d'archives privées dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de commerce +notifie sans délai la transaction à l'administration des archives, avec toutes +indications utiles concernant lesdits documents.
@@ -35,7 +37,40 @@ archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents. @@ -52,11 +87,23 @@ archives, avec toutes indications utiles concernant lesdits documents. 1979-12-03 CITATION cible Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public. - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-09-19 au 2011-05-27
  • - 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 47 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-07-05 ABROGE cible Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L212-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L770-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-32.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-32.md index 0b6434a7..3d741f15 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-32.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_2/sous-section_3/article_l212-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-17 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000019202871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202871.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024384900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384900.xml ---

    Article L212-32

    @@ -17,11 +17,12 @@ code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrog La déclaration par l'administration des archives qu'elle envisage d'user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de -l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de la société -habilitée à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de -l'autorité administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de -quinze jours à compter de la vente publique ou de la notification de la -transaction de gré à gré. +l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur +mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à +organiser la vente publique ou la vente de gré à gré. La décision de l'autorité +administrative doit, à peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze +jours à compter de la vente publique ou de la notification de la transaction de +gré à gré.
    @@ -31,7 +32,37 @@ transaction de gré à gré. @@ -51,10 +82,19 @@ transaction de gré à gré. 1980-12-01 CITATION cible Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-13 au 2011-05-27
  • - 2008-07-15 MODIFIE cible LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2009-07-08 CITATION cible Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 47 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-07-05 ABROGE cible Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 +
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  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
  • 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01