diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md index 6db031876..e89de24d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033155652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155652.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000037269071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml --- ###### Article L213-2 @@ -20,11 +20,10 @@ inclus dans le dossier :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit -public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les -services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en -matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au -moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé -mentionnées aux 4° et 5° ;
+public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des +infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf +lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant +trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents