diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033155652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/15/56/LEGIARTI000033155652.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2021-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000037269071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/90/LEGIARTI000037269071.xml
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###### Article L213-2
@@ -20,11 +20,10 @@ inclus dans le dossier :
a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des
délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir
exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit
-public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les
-services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en
-matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au
-moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé
-mentionnées aux 4° et 5° ;
+public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des
+infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf
+lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant
+trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ;
b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents