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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2008-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000006845720
-Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845720.xml
+Date de début: 2008-07-30
+Date de fin: 2009-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000019264753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264753.xml
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###### Article L524-7
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845720.xml
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les
modalités suivantes :
-I. - Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2,
+I.-Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2,
l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier
comprenant les terrains nécessaires à la construction, à la reconstruction ou à
l'agrandissement et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de
@@ -21,42 +20,43 @@ l'autorisation de construire. Cette valeur est déterminée forfaitairement en
appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre
carré variable selon la catégorie d'immeubles. Cette valeur est déterminée
conformément aux dispositions de l'article 1585 D du code général des impôts.
-Les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou
-d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de l'assiette de la
-redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article 1585 D du même code.
-Il en est de même pour les espaces aménagés principalement pour le stationnement
-des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la surface hors oeuvre brute
-lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au sol des travaux dans les
-autres cas.
+Les constructions, y compris celles réalisées dans le cadre des contrats
+énumérés à l'article 1048 ter du même code, qui sont destinées à être affectées
+à un service public ou d'utilité publique sont assimilées, pour le calcul de
+l'assiette de la redevance, aux constructions visées au 4° du I de l'article
+1585 D du même code. Il en est de même pour les espaces aménagés principalement
+pour le stationnement des véhicules, qui sont assujettis sur la base de la
+surface hors oeuvre brute lorsqu'il s'agit de constructions et de la surface au
+sol des travaux dans les autres cas.
La redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1
000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou, pour les parcs de
stationnement visés à l'alinéa précédent, de surface.
-Le tarif de la redevance est de 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier
+Le tarif de la redevance est de 0, 3 % de la valeur de l'ensemble immobilier
déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts.
-II. - Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
-524-2, son montant est égal à 0,32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé
+II.-Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L.
+524-2, son montant est égal à 0, 32 euro par mètre carré. Ce montant est indexé
sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
-- la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et
+-la surface au sol des installations autorisées pour les aménagements et
ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une
étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
;
-- la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation
+-la surface au sol des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation
administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de
l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis
pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1
et suivants du présent code ;
-- la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du
+-la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du
diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
-- la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable
+-la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable
visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements réalisés sur des