diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-11.md
index ab473fa5..540feeaa 100644
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@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-15
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000031487744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/77/LEGIARTI000031487744.xml
+Date de début: 2016-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031981279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/12/LEGIARTI000031981279.xml
---
Article R452-11
-Peuvent également procéder à la restauration d'un bien faisant partie des
-collections des musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre
-d'un établissement en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
+I. – Peuvent demander la reconnaissance de leur qualification professionnelle en
+vue de procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des
+musées de France, pour des prestations effectuées dans le cadre d'un
+établissement en France, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui sont titulaires ou attestent :
-1° D'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une
-durée minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat
-membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de restauration des
-biens de collections de musées d'intérêt général ou son exercice, et permettant
-d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
+1° D'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur, délivré
+par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente
+l'accès à l'activité de restauration des biens de collections de musées
+d'intérêt général ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette
+activité dans cet Etat ;
2° D'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un
Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
@@ -29,28 +30,43 @@ biens de collections de musées d'intérêt général dans cet Etat pendant une
période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle
soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise ;
-3° De l'exercice à temps plein de l'activité de restauration de biens de
-collections de musées d'intérêt général pendant deux ans au moins au cours des
-dix années précédentes, dans un Etat membre ou Etat partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès
-ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent un
-diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement supérieur d'une durée
-minimale de trois ans, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou
-d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur
+3° De l'exercice de l'activité de restauration de biens de collections de musées
+d'intérêt général à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une
+durée totale équivalente au cours des dix années précédentes, dans un Etat
+membre ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la
+France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité, à
+condition que les demandeurs détiennent un diplôme sanctionnant une formation de
+l'enseignement supérieur, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre
+ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur
préparation à l'exercice de cette activité. La condition d'exercice à temps
-plein pendant deux ans de l'activité de restauration des biens de collections
+plein pendant un an de l'activité de restauration des biens de collections
d'intérêt général n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur
sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine.
-Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé adresse au ministre chargé
-de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications
-professionnelles. Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent
-des différences substantielles entre sa formation et celle requise en France, le
-ministre vérifie que les connaissances qu'il a acquises au cours de son
-expérience professionnelle sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces
-différences. Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à
-une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage
-d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
+II. – Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé adresse au ministre
+chargé de la culture une demande de reconnaissance de ses qualifications
+professionnelles.
+
+1° Si, au cours de l'instruction de cette demande, apparaissent des différences
+substantielles entre sa formation et celle requise en France, le ministre
+vérifie que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le
+demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout
+au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne
+et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays
+tiers sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces différences. Si tel
+n'est pas le cas, le ministre peut soumettre le demandeur à une mesure de
+compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation,
+soit en une épreuve d'aptitude ;
+
+2° Si le demandeur est titulaire d'un certificat sanctionnant un cycle d'études
+secondaires au sens du b de l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7
+septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
+le ministre peut prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude ;
+
+3° Si l'intéressé est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de
+l'article 11 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la
+reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut refuser
+l'accès à la profession et son exercice au titulaire.
@@ -60,7 +76,7 @@ d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
@@ -74,7 +90,7 @@ d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2015-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15
+ 2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2016-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-12.md
index 6a2a489a..2f452947 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_r452-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-27
-Date de fin: 2016-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000024241029
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/10/LEGIARTI000024241029.xml
+Date de début: 2016-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031981284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/12/LEGIARTI000031981284.xml
---
Article R452-12
@@ -18,8 +18,8 @@ des biens de collections de musées d'intérêt général.
Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont
réglementées dans l'Etat dans lequel ils sont légalement établis, ils doivent
-l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années
-qui précèdent la prestation.
+l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins une année, à temps plein ou à
+temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
L'intéressé souscrit, préalablement à sa première prestation, une déclaration
auprès du ministre chargé de la culture. Cette déclaration est renouvelée une
@@ -41,13 +41,7 @@ mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
@@ -58,10 +52,10 @@ mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
2002-04-25 CONCORDANCE source Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-28 au 2011-05-27
- 2011-05-24 CREATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
- 2011-05-24 CODIFICATION source Annexe au décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) et au décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-02-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF