LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020967935 Identifiant: LEGIARTI000025576966
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###### Article L132-3 ###### Article L132-3
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque
nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée, nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et
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Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres
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