LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de la route, du livre des procédures fiscales, du code des transports, du code du patrimoine, du code du travail. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 24.Modification de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 : abrogation de l'article 108. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 86, 87. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : abrogation de l'article 24. Modification de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 78. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 28, 76, 55? 97. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 13. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 107. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle : modification de l'article 1. Transposition complète, par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025045613
NOR: BCRX1130599L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/56/JORFTEXT000025045613.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-30 00:00:00 +01:00
parent 119de34996
commit 00946c9794
4 changed files with 0 additions and 72 deletions

View file

@ -13,11 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159953
- [Article L524-6](article_l524-6.md)
- [Article L524-7](article_l524-7.md)
- [Article L524-8](article_l524-8.md)
- [Article L524-9](article_l524-9.md)
- [Article L524-10](article_l524-10.md)
- [Article L524-11](article_l524-11.md)
- [Article L524-12](article_l524-12.md)
- [Article L524-13](article_l524-13.md)
- [Article L524-14](article_l524-14.md)
- [Article L524-15](article_l524-15.md)
- [Article L524-16](article_l524-16.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022175496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175496.xml
---
###### Article L524-10
Le titre de recettes établi par l'ordonnateur comporte les décomptes de
liquidation et de répartition du produit de la redevance et indique l'identité
des tiers tenus solidairement au paiement de la redevance.<br />
Le recouvrement de la redevance est assuré par les comptables publics compétents
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il est
garanti par le privilège prévu au I de l'article 1929 du code général des
impôts. Sont tenus solidairement au paiement de la redevance les établissements
de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants de l'achèvement de
l'opération d'aménagement ou de travaux ainsi que les aménageurs successifs,
dont l'identité est précisée dans le contrat prévu à l'article L. 523-9.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006845729
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845729.xml
---
###### Article L524-13
Le recouvrement de la redevance est prescrit quatre années après l'émission du
titre.<br />
L'admission en non-valeur de la redevance est prononcée comme en matière
d'impôts directs. Lorsque la redevance bénéficie à une collectivité
territoriale, le comptable public soumet la proposition d'admission en
non-valeur à cette collectivité. La collectivité peut refuser la non-valeur dès
lors qu'elle est à même de justifier au comptable public des éléments permettant
le recouvrement de la créance.<br />
A défaut de décision, la non-valeur est admise d'office après un délai de six
mois suivant la demande formulée par le comptable public.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006845725
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X524L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/57/LEGIARTI000006845725.xml
---
###### Article L524-9
La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date
d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au
dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.<br />
Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours,
la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de
départ pour l'application de la date limite de paiement.<br />
Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait
l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des
impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.