Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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République française 42cc0af954 Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875142
Ancien identifiant: 1LX9472406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875142.xml
1970-12-31 22:33:30 +00:00
livre_ier Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables ‎et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation ‎intérieure 1970-12-31 22:33:27 +00:00
livre_ii Loi n°47-2406 du 31 décembre 1947 AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE POUR L'EXERCICE 1948 1970-12-31 22:33:30 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1956-10-13 2999-01-01 LEGITEXT000006074237 CDXFLUV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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