Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
092f7dd430
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. En annexe, reproduction des textes concernant le Rhin (traité de Paris du 30-05-1814, acte de clôture du Congrès de Vienne - 09-06-1815, loi du 21 avril 1832, convention de Mannheim du 17 octobre 1868), code et table de référence des articles du code aux textes anciens. Dispositions finales, article 246. : Le présent code se substitue, dans les conditions prévues au décret n° 55-601 du 20 mai 1955, aux dispositions législatives suivantes: Edit de Moulins de février 1566. Edit du Roi d'octobre 1666. Ordonnance des eaux et forêts de 1669, titres XXVII et XXVIII. Ordonnance du 23 décembre 1672, chapitre XVI, articles 14 et 15. Ordonnance du 21 juillet 1723. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 avril 1739. Lettres patentes du 18 novembre 1776. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 24 juin 1777. Arrêt du conseil d'Etat du Roi du 23 juillet 1783, titre Ier, article 1er, titre II, articles 11 à 16. Décret de l'Assemblée nationale du 22 décembre 1789, chapitre II. Arrêté du 13 nivôse an V. Arrêté du 19 ventôse an VI, articles 9 et 10. Loi du 6 frimaire an VII, articles 26, 31 et 32, 35 à 37, 15, 47, 50 à 58. Loi du 11 frimaire an VII, article 7. Loi du 22 frimaire an VIII, article 94. Loi du 28 pluviôse an VIII, article 4. Loi du 29 floréal an X, articles 1er, 2 (partie) et 4 (partie). Décret du 17 prairial an XIII article 1er. Décret du 12 août 1807 articles 123 à 126 et 200. Loi du 16 septembre 1807, articles 34 et 41. Décret du 1G décembre 1811, article 114. Décret du 10 avril 1812, article 1er Loi du 15 avril 1829, article 3, alinéa 1er (partie). Loi du 21 juillet 1856, articles 8 à 22. Loi du 27 juillet 1870 concernant les grands travaux publics, article 1er. Loi du 10 août 1871, article 46-13°. Loi du 19 février 1880, articles 2 et 3. Loi du 5 avril 1884, article 98. Loi du 8 avril 1808, articles 7, 34 à 36 et 38 à 53. Loi du 18 avril 1900, article 2. Loi du 26 décembre 1908, article 67. Loi du 5 juillet 1917. Loi du 16 octobre 1919, article 1er. Décret du 29 avril 1921, articles 1er, 4. 6 et 7, 9 et 10, 12, 14, 17 et 18. Loi du 1er juin 1924, articles 5 (partie) et 7 (5°). Décret-loi du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification concernant les voies navigables, articles 2, 3 et 4 (partie). Décret-loi du 28 décembre 1926, article 1er, relatif à la simplification de la procédure de répartition des frais d'entretien des ouvrages de navigation utilisés en commun avec des tiers. Loi du .18 juillet 1930. Loi du 31 mai 1933, article 12. Loi du 19 juillet 1934. Décret-loi du 19 juillet 1934, article 2, alinéa 1er (partie). Décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux. Décret-loi du 17 juin 1938, article 1er, sur la compétence des conseils de préfecture. Décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux. Décret-loi du 12 novembre 1938, annexe C, relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers. Loi du 16 octobre 1940 relative au régime de priorités à établir sur les transports de marchandises, articles 1er et 4. Loi du 11 novembre 194O, articles 1er,·2, 3, 22 et 23. Loi du 22 mars 1941, articles 1er, 3 à 18, 25 à 31.: Loi du 17 mai 1941 (partie). Loi du 31 décembre 1943. Loi du 27 avril 1946, articles 58 et 59. Loi n° 47-2406 du 31 décembre 1947, articles 10 et 11. Loi n° 50-591 du 30 mai 1050, article 1er. Loi n° 50·631 du 2 juin 1950, article 25. Loi n° 53-301 du 9 avril 1953. Décret-loi n° 55-805 du 18 juin 1955 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877840 Ancien identifiant: 1DX9561033 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/78/JORFTEXT000000877840.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1956-10-13 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074237 | CDXFLUV0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074237.xml |
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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- Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Livre II : Des bateaux
- Livre III : Des mariniers
- Livre IV : Office national de la navigation
- Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Livre VI : Dispositions particulières
- DISPOSITIONS FINALES.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2019-12-11 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2014-05-28 CITATION source
- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. - article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-28 CITATION source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01 CITATION source
- Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-18 au 2013-03-28 CITATION source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-04-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-17 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-01-26 CITATION source
- Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1995-10-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 1992-01-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CITATION source
- Code des procédures civiles d'exécution - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2017-05-11 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 227 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 pris pour l'application de la loi 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-16 au 2001-12-19 CITATION source
- Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CONCORDE source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01 CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CONCORDE source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-28 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article A743-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05 CITATION source