LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006846303
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X189006AXXAB
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Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019289736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/97/LEGIARTI000019289736.xml
---
<h1>Article 189-6</h1>
@ -19,15 +18,15 @@ transport ainsi que celui des prestations accessoires prévues. Le prix du
transport inclut les charges de carburant nécessaires à la réalisation du
transport.<br />
II. - Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant
retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de
transport initialement convenu est révisé de plein droit pour prendre en compte
la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant
entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de
transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par
l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.<br />
II.-Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues
pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du
contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture
fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la
réalisation de l'opération de transport.<br />
III. - A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision
III.-A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de la révision
effectuée conformément au II, le prix du transport initialement convenu est
révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant déterminées dans le
contrat la variation de l'indice des prix à la consommation du fioul domestique
@ -35,9 +34,9 @@ publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques su
la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa
date de réalisation.<br />
IV. - A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de
carburant dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées au jour
de la commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de
IV.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies au II, celles-ci sont déterminées au jour de la
commande par référence à la part moyenne que représentent les charges de
carburant dans le prix d'une opération de transport. Le prix du transport
initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de
carburant ainsi identifiées la variation de l'indice mentionné au III sur la
@ -48,9 +47,17 @@ précise les modalités de détermination de la part moyenne des charges de
carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de
transport.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de commission
de transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de
marchandises.
IV bis.-Est punie d'une amende de 15 000 euros la méconnaissance, par le
cocontractant du transporteur fluvial, des obligations résultant pour lui de
l'application des II à IV.<br />
V.-Les II, III, IV et IV bis sont applicables aux contrats de commission de
transport pour la part relative à l'organisation du transport fluvial de
marchandises ainsi qu'aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec
équipage.<br />
VI.-Les quatrième à sixième alinéas de l'article 209 s'appliquent aux
infractions prévues au présent article.
<details>
@ -60,15 +67,7 @@ marchandises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,13 +75,13 @@ marchandises.
<ul>
<li>
1956-10-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a>
</li>
<li>
2006-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879357?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285011?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023049481?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 189-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846333?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-01-17</a>
</li>
</ul>
</details>