diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5517b67..d9e260a 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144131 #### Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial -- [Article 33](article_33.md) - [Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux.](section_2) - [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_33.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_33.md deleted file mode 100644 index 1b5eb8b..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_33.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-12-18 -Date de fin: 1993-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006846061 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X033000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846061.xml ---- - -###### Article 33 - -L'autorité compétente pour statuer, après enquête , sur les établissements et -prises d'eau ayant pour effet de modifier le régime, le niveau ou le mode -d'écoulement des eaux est le commissaire de la République du département sur le -territoire duquel est situé l'établissement.
- -Lorsque l'établissement ou la prise d'eau doit être réalisé sur le territoire de -deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des -commissaires de la République des départements intéressés.
- -Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire -desquelles l'enquête a été ouverte, il est statué par décret en Conseil -d'Etat.
- -Lorsqu'il s'agit d'un établissement ou d'une prise d'eau n'ayant pas pour effet -de modifier le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux, ou d'un -établissement temporaire, le commissaire de la République du département sur -lequel est situé l'établissement statue sans enquête. L'autorisation d'un -établissement temporaire ne peut excéder deux années et n'est pas -renouvelable.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application présent article. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index d1634bf..fa85ec7 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159970 ##### Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux. +- [Article 33](article_33.md) - [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) - [Article 36](article_36.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_33.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_33.md new file mode 100644 index 0000000..3f6deaa --- /dev/null +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_33.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-03-30 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006846062 +Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X033000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846062.xml +--- + +###### Article 33 + +L'autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un +ouvrage, une activité ou des travaux soumis à autorisation en application de +l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du +département sur le territoire duquel l'installation, l'ouvrage, l'activité ou +les travaux doivent être réalisés.
+ +Lorsque l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être +réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par +un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
+ +Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire +desquelles l'enquête a été ouverte, et si l'objet de l'enquête fait partie d'un +projet d'infrastructure du domaine public fluvial d'un coût supérieur à 12 +millions de francs, il est statué par décret en Conseil d'Etat.