Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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- [Livre II : Des bateaux](livre_ii)

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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006108730
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## Livre II : Des bateaux
- [Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure](titre_ier)

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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129172
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### Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
- [Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée](chapitre_v)

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Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144140
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#### Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
- [Article 123](article_123.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000023276377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276377.xml
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###### Article 123
Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un bateau immatriculé à l'étranger dans un
des pays signataires de la convention de Genève, du 9 décembre 1930, concernant
l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, les droits réels sur ces
bateaux et autres matières connexes, la saisie est dénoncée aux créanciers
inscrits par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le jour
de la comparution devant le juge de l'exécution. Ces créanciers seront avisés de
la même manière au moins un mois à l'avance, de la date fixée pour la vente.<br />
La date de la vente sera publiée dans le même délai au lieu d'immatriculation du
bateau.