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+++ b/livre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108729
## Livre Ier : Du domaine public fluvial
- [Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.](titre_ier)
-- [Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux](titre_ii)
- [Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial](titre_iii)
-- [Titre IV : Défense contre les inondations](titre_iv)
- [Titre V : Bacs et passages d'eau](titre_v)
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--- a/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -6,17 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129167
### Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.
-- [Article 1](article_1.md)
-- [Article 1-1](article_1-1.md)
-- [Article 1-1-1](article_1-1-1.md)
-- [Article 1-2](article_1-2.md)
-- [Article 1-3](article_1-3.md)
-- [Article 1-4](article_1-4.md)
-- [Article 1-5](article_1-5.md)
-- [Article 2](article_2.md)
-- [Article 2-1](article_2-1.md)
-- [Article 3](article_3.md)
-- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
-- [Article 6](article_6.md)
-- [Article 7](article_7.md)
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--- a/livre_ier/titre_ier/article_1-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845996
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001001BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845996.xml
----
-
-###### Article 1-1-1
-
-Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au
-profit de régions en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
-complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
-compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la
-date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
-libertés et responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en
-pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de
-trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
-précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un
-préavis de six mois avant l'échéance de ce délai. Pendant cette période, les
-régions exercent les mêmes compétences que celles confiées à l'article 1er-2 du
-présent code.
-
-Les régions ayant obtenu le transfert des cours d'eau et canaux peuvent
-déléguer, par convention, tout ou partie de leurs compétences à des
-collectivités territoriales qui en feraient la demande.
-
-Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement
-d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
-
-Toutefois, lorsque avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public
-fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est
-prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
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index f369f08..0000000
--- a/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845994
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001001AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845994.xml
----
-
-###### Article 1-1
-
-Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs
-groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils
-sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie
-d'expropriation classés dans leur domaine public en application de la procédure
-prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public
-fluvial de l'Etat ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.
-
-Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une
-collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre
-personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de
-la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit.
-Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans
-le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de
-l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété
-au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
-
-Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de
-régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres
-collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents
-souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour
-avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un
-délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement
-compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
-
-Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.
-
-La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
-bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à
-l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la
-date du transfert.
-
-Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le
-département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés
-qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine
-public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il
-assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût
-de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845997
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001002AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845997.xml
----
-
-###### Article 1-2
-
-Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant
-laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour
-aménager et exploiter le domaine dont la proprieté ne lui est pas transférée.
-
-Le transfert de propriété deviendra effectif à l'issue de cette période, sauf si
-la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au
-moins six mois avant la clôture de l'expérimentation. Le transfert s'opère dans
-des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour
-l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, lacs et
-plans d'eau concernés par le transfert. Ils signent une convention définissant
-les conditions et la durée de l'expérimentation. Durant cette période
-d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de
-collectivités territoriales peut faire appel à l'établissement public à
-caractère industriel et commercial Voies navigables de France selon des
-modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'Etat, les
-collectivités concernées et Voies navigables de France.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845999
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001003AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845999.xml
----
-
-###### Article 1-3
-
-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine
-public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités
-selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du
-transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du
-domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la
-liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport
-de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846002
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001004AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846002.xml
----
-
-###### Article 1-4
-
-La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de
-l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité
-territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous
-réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en
-matière de police de l'eau, de police de la navigation et d'utilisation de
-l'énergie hydraulique.
-
-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat reste compétent pour instruire
-et délivrer les autorisations de prises d'eau, pratiquées sur le domaine public
-fluvial, des installations de production d'électricité ne relevant pas de la loi
-du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846003
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001005AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846003.xml
----
-
-###### Article 1-5
-
-Les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour créer,
-aménager et exploiter les ports intérieurs dont ils sont ou deviennent
-propriétaires selon les dispositions prévues aux articles 1er-1 à 1er-3, à
-l'exception des ports d'intérêt national inscrits sur une liste fixée par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-Le classement d'un port intérieur dans le domaine public et son déclassement du
-domaine public s'opèrent conformément aux dispositions d'une part de l'article
-2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4.
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@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006845992
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845992.xml
----
-
-###### Article 1
-
-Le domaine public fluvial comprend :
-
-- Les cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à
-être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure, ainsi que leurs bras,
-même non navigables ou non flottables, s'ils prennent naissance au-dessous du
-point où ces cours d'eau deviennent navigables ou flottables, les noues et
-boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations ou prises
-d'eau artificielles même établies dans des propriétés particulières à condition
-qu'elles aient été pratiquées par l'Etat dans l'intérêt de la navigation ou du
-flottage ;
-
-- Les lacs navigables ou flottables ainsi que les retenues établies sur les
-cours d'eau du domaine public à condition que les terrains submergés aient été
-acquis par l'Etat ou par son concessionnaire à charge de retour à l'Etat en fin
-de concession ;
-
-- Les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs
-d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ;
-
-- Les ports intérieurs et leurs dépendances ;
-
-- Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies
-navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du
-halage ;
-
-- Les cours d'eau, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des voies
-navigables ou flottables, ont été maintenus dans le domaine public ;
-
-- Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine
-public selon la procédure fixée à l'article 2-1 en vue d'assurer l'alimentation
-en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de
-l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les
-inondations ;
-
-- les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs appartenant au
-domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements
-;
-
-- Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours
-d'eau et lacs domaniaux.
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--- a/livre_ier/titre_ier/article_2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846006
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X002001AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846006.xml
----
-
-###### Article 2-1
-
-Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou
-plan d'eau dans le domaine public fluvial de l'Etat pour l'un des motifs
-énumérés à l'article 1er est prononcé, après enquête publique, par arrêté du
-préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau
-ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. Le classement d'un
-cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le
-domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est
-prononcé après enquête publique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin,
-après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le
-territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de
-bassin compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des
-propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.
-
-Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages entraînés par ce
-classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
-publique, compensation faite des avantages que les intéressés peuvent en
-retirer.
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deleted file mode 100644
index c33fc0d..0000000
--- a/livre_ier/titre_ier/article_2.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846004
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X002000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846004.xml
----
-
-###### Article 2
-
-Les parties navigables ou flottables d'un fleuve, d'une rivière ou d'un lac sont
-déterminées par des décrets pris après enquête de commodo et incommodo, tous les
-droits des tiers réservés, sur le rapport du ministre des travaux publics et des
-transports, après avis du ministre chargé de la police ou de la gestion de ce
-cours d'eau ou de ce lac et du ministre des finances et des affaires
-économiques.
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--- a/livre_ier/titre_ier/article_3.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846007
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X003000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846007.xml
----
-
-###### Article 3
-
-Les voies d'eau navigables ou flottables, naturelles ou artificielles, faisant
-partie du domaine public de l'Etat, peuvent être rayées de la nomenclature des
-voies navigables ou flottables et maintenues dans le domaine public par décret
-en conseil d'Etat, après avis du ministre des finances et des affaires
-économiques, dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat.
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--- a/livre_ier/titre_ier/article_4.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846009
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X004000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846009.xml
----
-
-###### Article 4
-
-1. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal,
-lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat est
-prononcé, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales
-intéressées, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits
-des riverains et des tiers demeurant réservés.
-
-Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac
-ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial de l'Etat emporte sa
-radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de l'Etat.
-
-Dans le cas d'un transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat au
-profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, tel que prévu à
-l'article 1-1, l'acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine
-public fluvial de l'Etat.
-
-2. Le déclassement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal,
-lac ou plan d'eau faisant partie du domaine public fluvial d'une collectivité
-territoriale ou d'un groupement est prononcé après enquête publique par la
-personne responsable de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
-du groupement, après consultation du comité de bassin et des assemblées
-délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles
-se situe le domaine à déclasser, tous les droits des riverains et des tiers
-demeurant réservés.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846013
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X006000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846013.xml
----
-
-###### Article 6
-
-Les décrets de radiation sont pris après consultation :
-
-a) De Voies navigables de France et des services civils, départements et
-chambres de commerce intéressés ;
-
-b) Des organisations professionnelles de la batellerie.
-
-Les avis non fournis dans le délai d'un mois, au titre des consultations prévues
-ci-dessus, sont réputés favorables.
-
-Dans l'hypothèse où la voie considérée a cessé d'être effectivement fréquentée
-par la navigation ou utilisée pour le flottage depuis plus de deux ans, les
-consultations ci-dessus sont facultatives.
-
-Sur les voies d'eau qui feront l'objet d'un décret de radiation, aucune dépense
-autre que celles nécessaires pour rétablir, en cas de nécessité, la situation
-naturelle ne sera faite par l'Etat au titre des ouvrages intéressant
-antérieurement la navigation. Les travaux d'entretien, de réparation et de
-restauration des ouvrages intéressant les usiniers ou autres bénéficiaires ne
-donneront lieu à aucune contribution financière de l'Etat.
-
-La même règle est applicable aux ouvrages situés sur des voies d'eau ayant fait
-l'objet antérieurement d'une mesure de radiation avant le 18 juin 1955.
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--- a/livre_ier/titre_ier/article_7.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846015
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X007000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846015.xml
----
-
-###### Article 7
-
-Les voies déclassées sont placées pour les parties naturelles du lit, dans la
-catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties,
-dans le domaine privé de l'Etat, de la collectivité territoriale ou du
-groupement, selon le cas.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/README.md b/livre_ier/titre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index a21a071..0000000
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129168
----
-
-### Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux
-
-- [Chapitre Ier : Délimitation.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Droits de l'Etat et des riverains.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Servitudes.](chapitre_iii)
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deleted file mode 100644
index ff96fab..0000000
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144127
----
-
-#### Chapitre Ier : Délimitation.
-
-- [Article 8](article_8.md)
-- [Article 9](article_9.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846017
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X008000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846017.xml
----
-
-###### Article 8
-
-Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux
-coulant à pleins bords avant de déborder.
-
-Les arrêtés de délimitation pourront être l'objet d'un recours contentieux. Ils
-seront toujours pris sous la réserve des droits de propriété.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846019
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X009000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846019.xml
----
-
-###### Article 9
-
-A l'embouchure des fleuves ou rivières, la limite de la mer est déterminée
-conformément aux dispositions du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144128
----
-
-#### Chapitre II : Droits de l'Etat et des riverains.
-
-- [Article 10](article_10.md)
-- [Article 11](article_11.md)
-- [Article 12](article_12.md)
-- [Article 13](article_13.md)
-- [Article 14](article_14.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846021
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X010000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846021.xml
----
-
-###### Article 10
-
-La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se
-forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est réglée par les
-dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil.
-
-Lorsque l'application des dispositions de l'article 560 du code civil concerne
-un cours d'eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un
-groupement, ce dernier est substitué à l'Etat.
-
-En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même
-code sont applicables.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846022
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X011000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846022.xml
----
-
-###### Article 11
-
-Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit,
-il est procédé conformément aux dispositions de l'article 563 du code civil.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846023
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X012000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846023.xml
----
-
-###### Article 12
-
-Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable
-et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou
-sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article
-559 du code civil.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846024
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X013000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846024.xml
----
-
-###### Article 13
-
-Lorsque, à la suite de travaux légalement exécutés, des portions de l'ancien lit
-cesseront de faire partie du domaine public, les propriétaires riverains
-pourront exercer le droit de préemption conformément aux dispositions de
-l'article 563 du code civil.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846026
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X014000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846026.xml
----
-
-###### Article 14
-
-Le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances faisant partie du
-domaine public est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial
-concerné, néanmoins, un décret en Conseil d'Etat peut, les parties intéressées
-entendues, appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les
-concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins, qui, par l'usage
-exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais de curage plus
-considérables.
-
-Toutefois, le montant de la contribution annuelle à exiger des communes, des
-usiniers, des concessionnaires de prise d'eau ou des propriétaires voisins pour
-curage des voies navigables ou flottables et de leur dépendances faisant partie
-du domaine public, sera fixé par arrêté préfectoral chaque fois qu'un accord se
-sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144129
----
-
-#### Chapitre III : Servitudes.
-
-- [Article 15](article_15.md)
-- [Article 16](article_16.md)
-- [Article 18](article_18.md)
-- [Article 19](article_19.md)
-- [Article 20](article_20.md)
-- [Article 21](article_21.md)
-- [Article 22](article_22.md)
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index 4a62af7..0000000
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_15.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846029
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X015000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846029.xml
----
-
-###### Article 15
-
-Les propriétaires riverains des fleuves et rivières inscrits sur la nomenclature
-des voies navigables ou flottables sont tenus, dans l'intérêt du service de la
-navigation et partout où il existe un chemin de halage, de laisser le long des
-bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles où il en est besoin,
-un espace de 7,80 mètres de largeur.
-
-Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une
-distance de 9,75 mètres du côté où les bateaux se tirent et de 3,25 mètres sur
-le bord où il n'existe pas de chemin de halage.
-
-Les propriétés riveraines d'un cours d'eau domanial rayé de la nomenclature des
-voies navigables ou flottables ou classé dans le domaine public par application
-de l'article 2-1 ainsi que les propriétés riveraines d'un lac domanial sont
-grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres , dite
-servitude de "marchepied". Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude
-prévue par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est
-maintenue.
-
-Tout contrevenant sera passible d'un amende de 274 euros et devra, en outre,
-remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état
-d'office par l'administration.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846031
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X016000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846031.xml
----
-
-###### Article 16
-
-Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées
-par les deux premiers alinéas de l'article précédent, pour la servitude de
-halage, seront réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
-
-Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le
-permettront, la distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent
-pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite sur
-décision de l'autorité gestionnaire.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846033
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X018000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846033.xml
----
-
-###### Article 18
-
-Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou
-clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à
-l'administration de reconnaître la limite de la servitude.
-
-Si, dans les trois mois à compter de la demande, l'administration n'a pas fixé
-la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains
-ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846034
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X019000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846034.xml
----
-
-###### Article 19
-
-Lorsque le classement d'un lac, d'une rivière ou portion de rivière dans le
-domaine public fluvial, ou son inscription sur la nomenclature des voies
-navigables ou flottables assujettit les propriétaires riverains aux servitudes
-établies par l'article 15, il leur est dû une indemnité proportionnée au dommage
-qu'ils éprouvent en tenant compte des avantages que peut leur procurer ce
-classement ou cette inscription.
-
-Les propriétaires riverains auront également droit à une indemnité lorsque, pour
-les besoins de la navigation, la servitude de halage sera établie sur une rive
-où cette servitude n'existait pas.
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_20.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846035
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X020000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846035.xml
----
-
-###### Article 20
-
-Les contestations relatives à l'indemnité due aux propriétaires en raison de
-l'établissement des servitudes de halage et de marchepied sont jugées par la
-juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_21.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846036
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X021000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846036.xml
----
-
-###### Article 21
-
-Dans le cas où l'administration juge que la servitude de halage est insuffisante
-et veut établir, le long du fleuve ou de la rivière, un chemin dans des
-conditions constantes de viabilité, elle doit, à défaut de consentement exprès
-des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin en se
-conformant aux lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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index f03fde1..0000000
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_22.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846037
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X022000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846037.xml
----
-
-###### Article 22
-
-Les conditions d'utilisation du chemin de halage ou du marchepied par des
-fermiers de la pêche et les porteurs de licences sont fixées par l'article 424
-du code rural.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/README.md b/livre_ier/titre_iii/README.md
index 1e27e96..1cdcc94 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129169
### Titre III : Conservation et gestion du domaine public fluvial
-- [Chapitre Ier : Conservation du domaine public fluvial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Répression des infractions](chapitre_iii)
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
deleted file mode 100644
index c846864..0000000
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144130
----
-
-#### Chapitre Ier : Conservation du domaine public fluvial.
-
-- [Article 23](article_23.md)
-- [Article 24](article_24.md)
-- [Article 25](article_25.md)
-- [Article 26](article_26.md)
-- [Article 27](article_27.md)
-- [Article 28](article_28.md)
-- [Article 29](article_29.md)
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_23.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_23.md
deleted file mode 100644
index 48dcb1f..0000000
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_23.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846039
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X023000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846039.xml
----
-
-###### Article 23
-
-Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions
-régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes
-légalement consommées de biens nationaux.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_24.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_24.md
deleted file mode 100644
index ea666fb..0000000
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_24.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846042
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X024000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846042.xml
----
-
-###### Article 24
-
-Il est interdit :
-
-1° De dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la
-facilité de la navigation et du halage sur les rivières et canaux navigables ou
-flottables ou le long de ces voies ;
-
-2° De faire aucun dommage aux ouvrages provisoires établis en vue de la
-construction ou de l'entretien des ouvrages visés à l'alinéa ci-dessus ;
-
-3° De naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du
-fait de tels travaux.
-
-Le contrevenant sera passible d'une amende de 150 à 12000 euros. Il devra
-supporter les frais de réparations. Il devra, en outre dédommager les
-entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou
-d'office.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md
deleted file mode 100644
index e564b61..0000000
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846046
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X025000AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846046.xml
----
-
-###### Article 25
-
-Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée
-sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration.
-
-Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 150 à 12000 euros.
-
-En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le
-tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
-l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
-devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à
-l'article 463 du code rural.
-
-Les décisions d'autorisation ou des arrêtés complémentaires du représentant de
-l'Etat fixent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
-personnes et la protection de l'environnement.
-
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un
-officier de police judiciaire ou un agent public habilité à cet effet a constaté
-l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un des ouvrages soumis
-à autorisation, en application du présent article et nonobstant les dispositions
-de l'article 26 du présent code, le représentant de l'Etat peut mettre
-l'exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai
-déterminé.
-
-Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette
-injonction, le représentant de l'Etat peut :
-
-- soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
-mesures prescrites ;
-
-- soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public
-une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au
-fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
-
-- soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846047
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X026000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846047.xml
----
-
-###### Article 26
-
-Les prises d'eau et autres établissements créés sur le domaine public fluvial,
-même avec autorisation, peuvent toujours être modifiés ou supprimés. Une
-indemnité n'est due que lorsque les prises d'eau ou établissements dont la
-modification ou la suppression est ordonnée, ont une existence légale.
-
-Toutefois, aucune suppression ou modification ne pourra être prononcée que
-suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance des
-autorisations.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846050
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X027000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846050.xml
----
-
-###### Article 27
-
-Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les rivières et
-canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles
-de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera
-passible d'une amende de 150 à 12000 euros et devra, en outre, démolir les
-ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par
-l'administration.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846053
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X028000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846053.xml
----
-
-###### Article 28
-
-Il est interdit :
-
-1. De jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des
-matières insalubres ou des objets quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le
-lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;
-
-2. D'y planter des pieux ;
-
-3. D'y mettre rouir des chanvres ;
-
-4. De modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque
-moyen que ce soit ;
-
-5. D'y extraire des matériaux ;
-
-6. D'extraire à moins de 11,70 m de la limite desdites rivières ou des bords
-desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.
-
-Le contrevenant sera passible d'une amende 150 à 12000 euros et devra, en outre,
-remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état
-d'office par l'administration.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846056
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X029000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846056.xml
----
-
-###### Article 29
-
-Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les
-pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de
-leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient
-sur le domaine public fluvial. Le contrevenant sera passible d'une amende de 150
-à 12000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du
-remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144131
#### Chapitre II : Gestion du domaine public fluvial
- [Section 1 : Dispositions d'ordre général](section_1)
-- [Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006159970
----
-
-##### Section 2 : Dispositions particulières aux prises d'eau sur les cours d'eau domaniaux.
-
-- [Article 33](article_33.md)
-- [Article 34](article_34.md)
-- [Article 35](article_35.md)
-- [Article 36](article_36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846063
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X033000AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846063.xml
----
-
-###### Article 33
-
-L'autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un
-ouvrage, une activité ou des travaux soumis à autorisation en application de
-l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du
-département sur le territoire duquel l'installation, l'ouvrage, l'activité ou
-les travaux doivent être réalisés.
-
-Lorsque l'installation, l'ouvrage, l'activité ou les travaux doivent être
-réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par
-un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
-
-Toutefois, en cas de désaccord du maire de l'une des communes sur le territoire
-desquelles l'enquête a été ouverte, et si l'objet de l'enquête fait partie d'un
-projet d'infrastructure du domaine public fluvial d'un coût supérieur à
-1829388,21 euros, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846071
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X034000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846071.xml
----
-
-###### Article 34
-
-Toute demande de prise d'un volume supérieur à deux mètres cubes par seconde sur
-un cours d'eau du domaine public fluvial comportant le transport de tout ou
-partie de ce volume hors des limites des départements riverains de ce cours
-d'eau, ne peut être autorisée qu'après avis soit des conseils généraux des
-départements où la prise d'eau est faite ou situés immédiatement à l'aval, soit
-de leur commission départementale à qui délégation spéciale pourra être conférée
-à cet effet.
-
-Ces avis devront être donnés dans le délai maximum de six mois à compter du jour
-de la consultation.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-06
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846068
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X035000AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846068.xml
----
-
-###### Article 35
-
-Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur les ports intérieurs, les
-cours d'eau domaniaux et sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à
-l'Etat une redevance calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau et
-ports intérieurs appartenant ou confiés en gestion à une collectivité
-territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est
-établie par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité
-territoriale ou du groupement, dans les limites fixés par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau
-domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par l'article 67
-de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et
-des recettes de l'exercice 1912.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846072
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X036000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846072.xml
----
-
-###### Article 36
-
-Les ouvrages destinés à tirer partie de l'énergie des eaux du domaine public
-fluvial sont soumis à la législation relative à l'utilisation de l'énergie
-hydraulique.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159971
##### Section 3 : Dispositions diverses.
-- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
-- [Article 39](article_39.md)
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_37.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846074
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X037000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846074.xml
----
-
-###### Article 37
-
-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux
-conditions qu'ils auront fixées, le droit d'endigage, les accrues,
-atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie de leur
-domaine public fluvial.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_39.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846078
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X039000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846078.xml
----
-
-###### Article 39
-
-Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation des
-ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses, auxquels les
-propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés ou dont ils usent en commun
-avec le service de la navigation ou au curage des canaux qui sont en même temps
-de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre le
-propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires par un décret en
-Conseil d'Etat.
-
-Toutefois, le montant de la participation annuelle visée à l'alinéa précédent,
-sera fixé par décision de l'autorité compétente chaque fois qu'un accord se sera
-établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144132
----
-
-#### Chapitre III : Répression des infractions
-
-- [Article 40](article_40.md)
-- [Article 41](article_41.md)
-- [Article 43](article_43.md)
-- [Article 44](article_44.md)
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_40.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846079
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X040000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846079.xml
----
-
-###### Article 40
-
-Les contraventions en matière de grande voirie telles qu'anticipations, dépôts
-de fumier ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur
-le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et
-ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, sur les matériaux destinés à
-leur entretien, sont constatées, réprimées et poursuivies par voie
-administrative.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846081
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X041000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846081.xml
----
-
-###### Article 41
-
-Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des
-services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les
-conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les
-maires adjoints et les gardes champêtres.
-
-Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en
-justice le prêteront devant le préfet.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_43.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846083
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X043000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846083.xml
----
-
-###### Article 43
-
-Le tribunal administratif statue sur les contraventions de grande voirie
-concernant la conservation des voies navigables et sur les litiges relatifs aux
-contrats passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements
-publics ou leurs concessionnaires, comportant occupation du domaine public
-fluvial quelle que soit leur forme ou dénomination, et, d'une manière générale,
-sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie.
-
-Ses décisions seront exécutoires et comportent hypothèque, nonobstant tout
-recours.
-
-Il statue sans délai, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les
-délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du
-dommage.
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--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_44.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846084
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X044000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846084.xml
----
-
-###### Article 44
-
-L'administration des ponts et chaussées, représentée par le ministre ou les
-agents par lui désignés, a le droit de transiger dans les conditions prévues à
-l'article 105 du code forestier, tant qu'un jugement définitif n'est pas
-intervenu.
-
-Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et
-réparations pécuniaires.
diff --git a/livre_ier/titre_iv/README.md b/livre_ier/titre_iv/README.md
deleted file mode 100644
index bb2b124..0000000
--- a/livre_ier/titre_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-13
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006129170
----
-
-### Titre IV : Défense contre les inondations
-
-- [Chapitre III : Dispositions spéciales à la Loire et à ses affluents](chapitre_iii)
diff --git a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144135
----
-
-#### Chapitre III : Dispositions spéciales à la Loire et à ses affluents
-
-- [Article 55](article_55.md)
-- [Article 56](article_56.md)
-- [Article 57](article_57.md)
-- [Article 58](article_58.md)
-- [Article 59](article_59.md)
-- [Article 60](article_60.md)
-- [Article 61](article_61.md)
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--- a/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_55.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846097
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X055000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846097.xml
----
-
-###### Article 55
-
-Sur la Loire, entre Roanne et le pont d'Oudon, et sur ses affluents, l'Allier,
-depuis son confluent avec la Dore, le Cher, depuis Saint-Amand, la Vienne,
-depuis son confluent avec la Creuse, la Mayenne et le Maine, depuis
-Château-Gontier et jusqu'à leurs confluents avec la Loire, sont appliquées les
-dispositions du présent chapitre.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846098
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X056000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846098.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Les maires des communes voisines de ces rivières sont tenus de prêter assistance
-aux agents des ponts et chaussées lorsqu'ils en seront requis par les ingénieurs
-des ponts et chaussées pour la défense des digues et levées et pour la
-protection des biens et des populations.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846101
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X057000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846101.xml
----
-
-###### Article 57
-
-Pour l'ensemble des cours d'eau énumérés, il ne pourra être fait aucune
-plantation nouvelle ni aucune accrue tolérée sur les terrains compris entre les
-cours d'eau et les digues et levées sur les îles, sans une autorisation
-préfectorale prise sur l'avis des ingénieurs de la navigation à peine d'une
-amende de 12000 euros. Les plantations faites sans autorisation pourront, en
-outre, être arrachées aux frais des contrevenants à la suite d'un arrêté
-préfectoral pris sur l'avis des ingénieurs de la navigation, sans qu'il y ait
-besoin d'une mise en demeure préalable.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846104
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X058000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846104.xml
----
-
-###### Article 58
-
-Toute plantation ancienne ou accrue sur les digues ou levées, les terrains
-compris entre les cours d'eau et les digues ou levées ou sur les îles, qui
-serait reconnue faire obstacle à l'écoulement des eaux ou resteindre d'une façon
-nuisible le champ d'inondation, devra être supprimée en tout ou en partie dans
-le délai de deux mois sur l'ordre des ingénieurs, à peine d'une amende de 12000
-euros. En cas d'inexécution dans le délai prescrit, l'enlèvement en sera fait
-aux frais du contrevenant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure
-préalable.
-
-Il ne sera dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet
-d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette
-autorisation.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846107
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X059000AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846107.xml
----
-
-###### Article 59
-
-Il est interdit d'élever aucune construction sur les terrains compris entre les
-digues et la rivière ni sur les digues et levées, ou sur les îles.
-
-Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser
-des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins
-de 19,50 mètres du pied des levées.
-
-Les façades des bâtiments, dans la zone des 19,50 mètres définis ci-dessus,
-devront être établies à 1,95 mètre au moins de l'arête inférieure du talus
-extérieur de la digue ou levée et l'intervalle compris entre ces façades et les
-talus voisins des levées ou digues devra être remblayé avec soin au niveau de
-leur couronnement. Les fondations des murs ne doivent pas excéder une profondeur
-de 0,50 mètre.
-
-Toute construction devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale prise sur
-l'avis des ingénieurs de la navigation.
-
-Toute construction non autorisée donnera lieu à une amende de 12000 euros et à
-la démolition de la construction.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846109
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X060000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846109.xml
----
-
-###### Article 60
-
-Il est interdit de laisser paître des chevaux, boeufs, vaches, chèvres, moutons,
-porcs et autres bestiaux sur le couronnement et le talus des banquettes et des
-digues ou levées non plus qu'entre ces digues ou levées et la rivière à peine
-d'une amende de 9 à 10 euros pour chaque bête et de réparation des dommages.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846110
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X061000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846110.xml
----
-
-###### Article 61
-
-La destruction des animaux qui se logent dans les digues pourra être poursuivie
-en toutes saisons sans aucune formalité préalable par les agents du service de
-la navigation sur l'ordre écrit des ingénieurs de la navigation.
-
-En outre, cette destruction pourra être autorisée par arrêté préfectoral pris
-sur l'avis des ingénieurs de la navigation dans le cadre des textes relatifs à
-la destruction des animaux nuisibles.
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--- a/livre_vi/titre_ier/README.md
+++ b/livre_vi/titre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129185
### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
-- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies navigables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions concernant la navigation sur le Rhin](chapitre_iii)
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index 87fcf3e..0000000
--- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144150
----
-
-#### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux voies navigables
-
-- [Article 227](article_227.md)
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--- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_227.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846370
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X227000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846370.xml
----
-
-###### Article 227
-
-Sont applicables aux voies navigables et flottables des départements du
-Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux lieu et place des articles 11 à 18,
-20, 21 ci-dessus, pour autant que ces articles ne contiennent pas de
-dispositions pénales :
-
-1. La loi locale du 2 juillet 1891 sur l'utilisation des eaux et la protection
-contre les eaux avec les modifications résultant de la loi locale du 22 avril
-1902, à l'exception des articles relatifs aux pénalités ;
-
-2. Les dispositions contenues dans la loi locale sur les professions du 26
-juillet 1900 en tant qu'elles concernent les barrages pour établissements
-hydrauliques.
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index d13f74d..0cef543 100644
--- a/livre_vi/titre_ii/README.md
+++ b/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129186
### Titre II : Dispositions particulières au canal du Midi
-- [Chapitre Ier : Du domaine du canal](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : De l'alimentation et de la propriété des eaux](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Des ouvrages d'art](chapitre_iv)
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144153
----
-
-#### Chapitre Ier : Du domaine du canal
-
-- [Article 236](article_236.md)
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_236.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846380
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X236000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846380.xml
----
-
-###### Article 236
-
-Le domaine public du canal du Midi comporte :
-
-1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels
-qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772,
-savoir :
-
-- le canal proprement dit ;
-
-- le réservoir de Saint-Ferréol ;
-
-- les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix
-centimètres de chaque côté ;
-
-- les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la
-Plaine ;
-
-2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées
-sous la main et à la disposition du canal, savoir :
-
-- les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et
-formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré
-bistre ;
-
-- les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ;
-
-- les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les
-magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ;
-
-3° Le réservoir de Lampy.
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144154
----
-
-#### Chapitre II : De l'alimentation et de la propriété des eaux
-
-- [Article 237](article_237.md)
-- [Article 238](article_238.md)
-- [Article 239](article_239.md)
-- [Article 240](article_240.md)
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_237.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846381
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X237000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846381.xml
----
-
-###### Article 237
-
-Toutes les eaux qui tombent naturellement ou par l'effet d'ouvrages d'art, soit
-dans le canal, soit dans ses rigoles nourricières, soit enfin dans ses
-réservoirs, sont en entier à la disposition du canal du Midi pour les prendre ou
-les rejeter et ce nonobstant toutes jouissances ou usages contraires.
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_238.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846382
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X238000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846382.xml
----
-
-###### Article 238
-
-Il ne pourra être fait aucune concession d'eau à des particuliers que par décret
-pris en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics.
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_239.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846383
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X239000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846383.xml
----
-
-###### Article 239
-
-Toute concession d'eau sera toujours révocable et l'usage qu'on en pourra faire
-sera dans tous les temps subordonné aux besoins du canal.
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_240.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846384
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X240000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846384.xml
----
-
-###### Article 240
-
-Nul ne pourra, dans une concession rendue en la forme prescrite ci-dessus,
-pratiquer aucune prise d'eau sur le canal ou ses dépendances à peine de la
-démolition des travaux, du rétablissement des lieux aux frais des délinquants et
-de tous dépens, dommages-intérêts, règlés sur les obstacles et troubles qu'aura
-éprouvés la navigation.
diff --git a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 895b260..d948837 100644
--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144155
#### Chapitre III : Des contre-canaux, rigoles et fossés
-- [Article 241](article_241.md)
-- [Article 242](article_242.md)
-- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)
diff --git a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_241.md b/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_241.md
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index 77d9625..0000000
--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_241.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846386
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X241000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846386.xml
----
-
-###### Article 241
-
-L'entretien des épanchoirs du canal du Midi, à l'exception des vingt et un
-épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin rond est à la charge du service du
-canal, y compris les rigoles ou fossés d'évacuation des eaux de ces épanchoirs
-dans les ruisseaux ou rivières voisins.
-
-Les rigoles ou fossés d'évacuation seront entretenus aux dimensions nécessaires
-pour assurer l'écoulement des eaux des épanchoirs sans dommages aux héritages
-voisins.
-
-Les ruisseaux qui n'auraient pas les dimensions suffisantes pour recevoir le
-débit amené par ces rigoles ou fossés seront creusés et entretenus pour moitié
-par le service du canal et pour moitié par les communes sur le territoire
-desquelles ils se trouvent.
-
-Les vingt et un épanchoirs à fleur d'eau du bief du bassin Rond sont entretenus
-par les communes de Vias et d'Agde qui peuvent appeler à y contribuer les
-propriétaires intéressés.
-
-Aucun épanchoir ne pourra être fermé et aucun épanchoir nouveau ne pourra être
-établi ou le débit d'un épanchoir augmenté par le service du canal sans
-consultation des intéressés et des municipalités et sans établissement dans les
-deux derniers cas des rigoles ou fossés d'évacuation nécessaires à l'écoulement
-des eaux provenant de ces épanchoirs.
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_242.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846387
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X242000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846387.xml
----
-
-###### Article 242
-
-Les aqueducs sont entretenus par le service du canal dans toute l'étendue de
-l'emprise du canal (cuvette et francs-bords).
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/article_243.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846388
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X243000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846388.xml
----
-
-###### Article 243
-
-Les rigoles alimentant le canal sont entretenues par le service du canal. Les
-autres rigoles et les contre-canaux ou rigoles parallèles au canal, amenant les
-eaux à un aqueduc sont entretenus pour moitié par le service du canal et pour
-moitié par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent, qui
-peuvent appeler à y participer les propriétaires intéressés.
-
-Les rigoles de sortie sont creusées et entretenues en totalité par les communes
-sur le territoire desquelles elles se trouvent, qui peuvent appeler à y
-participer les propriétaires intéressés ; toutefois, pour les rigoles qui
-recevaient les eaux d'un épanchoir, le service du canal contribuera pour moitié
-à leur établissement et à leur entretien. Les anciens, tels que ruisseaux dans
-lesquels on n'a pas rejeté ou détourné d'autres eaux, sont entretenus tant à
-l'entrée qu'à la sortie par les propriétaires riverains.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006144156
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-#### Chapitre IV : Des ouvrages d'art
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-- [Article 245](article_245.md)
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--- a/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_245.md
+++ /dev/null
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006846390
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X245000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846390.xml
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-###### Article 245
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-Les ponts construits, tant sur le canal que sur ses rigoles nourricières, seront
-réparés, entretenus et reconstruits au besoin aux frais du canal ; ceux sur les
-contre-canaux, ainsi que ceux sur les rigoles d'entrée ou de sortie des aqueducs
-ou des épanchoirs, resteront à la charge des communes lorsqu'ils ne seront pas
-dépendants d'une route entretenue par l'Etat.