diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md index 1ab38a9..d1ed32f 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_25.md @@ -1,21 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-06-30 -Date de fin: 1987-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006846044 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X025000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846044.xml +Date de début: 1987-07-23 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006846045 +Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X025000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846045.xml --- ###### Article 25 Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée -sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration. Le défaut -d'autorisation sera puni d'une amende de 1000 à 80000 F.
+sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration.
+ +Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1000 à 80000 F.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à -l'article 463 du code rural. +l'article 463 du code rural.
+ +Les décisions d'autorisation ou des arrêtés complémentaires du représentant de +l'Etat fixent les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des +personnes et la protection de l'environnement.
+ +Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un +officier de police judiciaire ou un agent public habilité à cet effet a constaté +l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un des ouvrages soumis +à autorisation, en application du présent article et nonobstant les dispositions +de l'article 26 du présent code, le représentant de l'Etat peut mettre +l'exploitant en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai +déterminé.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette +injonction, le représentant de l'Etat peut :
+ +- soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des +mesures prescrites ;
+ +- soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public +une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui sera restituée au +fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
+ +- soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.