diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md
index 49309d9..e046ccf 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129167
### Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial.
- [Article 1](article_1.md)
+- [Article 1-1](article_1-1.md)
+- [Article 1-2](article_1-2.md)
+- [Article 1-3](article_1-3.md)
+- [Article 1-4](article_1-4.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 2-1](article_2-1.md)
- [Article 3](article_3.md)
diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md b/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md
new file mode 100644
index 0000000..4006988
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006845993
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845993.xml
+---
+
+###### Article 1-1
+
+Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs
+groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils
+sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie
+d'expropriation classés dans leur domaine public en application de la procédure
+prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public
+fluvial de l'Etat ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.
+
+Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une
+collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre
+personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de
+la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit.
+Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans
+le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de
+l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété
+au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
+
+Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de
+régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres
+collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents
+souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour
+avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un
+délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement
+compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
+
+Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1-2.md b/livre_ier/titre_ier/article_1-2.md
new file mode 100644
index 0000000..b6ccc1f
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_1-2.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845997
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001002AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845997.xml
+---
+
+###### Article 1-2
+
+Une expérimentation peut être engagée pour une durée maximale de six ans pendant
+laquelle la collectivité ou le groupement de collectivités est compétent pour
+aménager et exploiter le domaine dont la proprieté ne lui est pas transférée.
+
+Le transfert de propriété deviendra effectif à l'issue de cette période, sauf si
+la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au
+moins six mois avant la clôture de l'expérimentation. Le transfert s'opère dans
+des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+L'Etat et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour
+l'expérimentation déterminent conjointement les cours d'eau, canaux, lacs et
+plans d'eau concernés par le transfert. Ils signent une convention définissant
+les conditions et la durée de l'expérimentation. Durant cette période
+d'expérimentation, la collectivité territoriale ou le groupement de
+collectivités territoriales peut faire appel à l'établissement public à
+caractère industriel et commercial Voies navigables de France selon des
+modalités qui seront définies par une convention tripartite entre l'Etat, les
+collectivités concernées et Voies navigables de France.
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new file mode 100644
index 0000000..7260582
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_1-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006845999
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001003AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845999.xml
+---
+
+###### Article 1-3
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine
+public d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités et les modalités
+selon lesquelles les différentes personnes publiques ayant bénéficié du
+transfert de propriété et de compétences assurent la cohérence de la gestion du
+domaine public ayant fait l'objet du transfert. Ce décret fixe également la
+liste des cours d'eau et canaux d'intérêt national notamment utiles au transport
+de marchandises qui ne peuvent faire l'objet d'un transfert.
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new file mode 100644
index 0000000..a6ffff2
--- /dev/null
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_1-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006846000
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001004AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846000.xml
+---
+
+###### Article 1-4
+
+La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de
+l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité
+territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous
+réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en
+matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et
+d'utilisation de l'énergie hydraulique.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1.md b/livre_ier/titre_ier/article_1.md
index c67010f..7f3653a 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/article_1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006845990
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845990.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006845991
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845991.xml
---
###### Article 1
@@ -44,5 +44,8 @@ en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de
l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les
inondations ;
+- les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau appartenant au domaine public
+fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
+
- Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours
d'eau et lacs domaniaux.
diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_2-1.md b/livre_ier/titre_ier/article_2-1.md
index 43a1b63..5a4da91 100644
--- a/livre_ier/titre_ier/article_2-1.md
+++ b/livre_ier/titre_ier/article_2-1.md
@@ -1,22 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1964-12-18
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846005
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X002001AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846005.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846006
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X002001AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846006.xml
---
###### Article 2-1
-Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau ou d'un lac dans le
-domaine public, pour l'un des motifs énumérés à l'avant-dernier alinéa de
-l'article 1er, est prononcé, après enquête d'utilité publique, par décret en
-Conseil d'Etat pris sur le rapport du ou des ministres intéressés et du ministre
-chargé de la police ou de la gestion de ce cours d'eau ou de ce lac, après avis
-du ministre des finances et des affaires économiques, tous les droits des
-riverains du cours d'eau ou du propriétaire du lac et des tiers réservés.
+Le classement d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou
+plan d'eau dans le domaine public fluvial de l'Etat pour l'un des motifs
+énumérés à l'article 1er est prononcé, après enquête publique, par arrêté du
+préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau
+ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. Le classement d'un
+cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau dans le
+domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement est
+prononcé après enquête publique par arrêté du préfet coordonnateur de bassin,
+après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le
+territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de
+bassin compétent, tous les droits des riverains du cours d'eau ou des
+propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.
Les indemnités pouvant être dues en raison des dommages entraînés par ce
classement sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_10.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_10.md
index 5b77e55..60b3c25 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_10.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846020
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X010000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846020.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846021
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X010000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846021.xml
---
###### Article 10
@@ -14,5 +14,9 @@ La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se
forment naturellement dans les fleuves et rivières domaniaux est réglée par les
dispositions des articles 556, 557, 560 et 562 du code civil.
+Lorsque l'application des dispositions de l'article 560 du code civil concerne
+un cours d'eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un
+groupement, ce dernier est substitué à l'Etat.
+
En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même
code sont applicables.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_14.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_14.md
index 264008c..73c1ac8 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_14.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_14.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846025
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X014000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846025.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846026
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X014000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846026.xml
---
###### Article 14
Le curage des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances faisant partie du
-domaine public est à la charge de l'Etat ; néanmoins, un règlement
-d'administration publique peut, les parties intéressées entendues, appeler à
-contribuer au curage les communes, les usiniers, les concessionnaires des prises
-d'eau et les propriétaires voisins, qui, par l'usage exceptionnel et spécial
-qu'ils font des eaux, rendent les frais de curage plus considérables.
+domaine public est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial
+concerné, néanmoins, un décret en Conseil d'Etat peut, les parties intéressées
+entendues, appeler à contribuer au curage les communes, les usiniers, les
+concessionnaires des prises d'eau et les propriétaires voisins, qui, par l'usage
+exceptionnel et spécial qu'ils font des eaux, rendent les frais de curage plus
+considérables.
Toutefois, le montant de la contribution annuelle à exiger des communes, des
usiniers, des concessionnaires de prise d'eau ou des propriétaires voisins pour
curage des voies navigables ou flottables et de leur dépendances faisant partie
-du domaine public, sera fixé par arrêté préfectoral sous réserve de
-l'approbation préalable du ministre des travaux publics chaque fois qu'un accord
-se sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
+du domaine public, sera fixé par arrêté préfectoral chaque fois qu'un accord se
+sera établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
diff --git a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_16.md b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_16.md
index e8a8832..75a9d75 100644
--- a/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_16.md
+++ b/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_16.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846030
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X016000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846030.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846031
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X016000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846031.xml
---
###### Article 16
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées
par les deux premiers alinéas de l'article précédent, pour la servitude de
-halage, seront réduites par arrêté ministériel.
+halage, seront réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien du cours d'eau le
permettront, la distance fixée par le troisième alinéa de l'article précédent
-pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite par
-arrêté ministériel.
+pour la servitude de marchepied pourra être exceptionnellement réduite sur
+décision de l'autorité gestionnaire.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md
index 4df99c9..6408497 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846065
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X035000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846065.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2004-08-17
+Identifiant: LEGIARTI000006846066
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X035000AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846066.xml
---
###### Article 35
Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et
sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance
-calculée d'après les bases fixées par un règlement d'administration publique.
+calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+
+Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau
+appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est
+perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée
+délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites
+fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau
domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par l'article 67
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_37.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_37.md
index 23cc9bc..9953ac0 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_37.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_37.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846073
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X037000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846073.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846074
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X037000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846074.xml
---
###### Article 37
-le gouvernement concédera, aux conditions qu'il aura fixées, le droit
-d'endigage, les accrues, atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières
-faisant partie du domaine public fluvial.
+L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux
+conditions qu'ils auront fixées, le droit d'endigage, les accrues,
+atterrissements et alluvions des fleuves ou rivières faisant partie de leur
+domaine public fluvial.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_39.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_39.md
index 51bdf1b..92ac177 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_39.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_39.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846077
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X039000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846077.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846078
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X039000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846078.xml
---
###### Article 39
@@ -14,10 +14,10 @@ Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretien ou de réparation de
ouvrages de navigation, de levées, barrages, pertuis, écluses, auxquels les
propriétaires de moulins ou d'usines sont intéressés ou dont ils usent en commun
avec le service de la navigation ou au curage des canaux qui sont en même temps
-de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre l'Etat et
-les propriétaires par un règlement d'administration publique.
+de navigation et de dessèchement, ces dépenses seront réparties entre le
+propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires par un décret en
+Conseil d'Etat.
Toutefois, le montant de la participation annuelle visée à l'alinéa précédent,
-sera fixé par arrêté préfectoral sous réserve de l'approbation préalable du
-ministre des travaux publics chaque fois qu'un accord se sera établi à ce sujet
-entre l'administration et les intéressés.
+sera fixé par décision de l'autorité compétente chaque fois qu'un accord se sera
+établi à ce sujet entre l'administration et les intéressés.
diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_41.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_41.md
index cad97e0..c13a94b 100644
--- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_41.md
+++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_41.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2003-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006846080
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X041000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846080.xml
+Date de début: 2003-07-31
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006846081
+Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X041000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846081.xml
---
###### Article 41
Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des
-ponts et chaussées, les agents de la navigation intérieure, les conducteurs de
-chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires ou
-adjoints, les commissaires de police, les gardes champêtres et la
-gendarmerie.
+services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les
+conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les
+maires adjoints et les gardes champêtres.
Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en
justice le prêteront devant le préfet.