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index 889da43..59e3132 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -17,5 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Livre II : Des bateaux](livre_ii)
- [Livre III : Des mariniers](livre_iii)
- [Livre IV : Voies navigables de France](livre_iv)
-- [Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions particulières](livre_vi)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index b7af77a..2e86d72 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144136
#### Chapitre Ier : Immatriculation
- [Article 80](article_80.md)
-- [Article 81](article_81.md)
-- [Article 83](article_83.md)
-- [Article 84](article_84.md)
-- [Article 85](article_85.md)
-- [Article 86](article_86.md)
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index 9a3a24c..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_81.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846139
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X081000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846139.xml
----
-
-###### Article 81
-
-L'immatriculation consiste dans l'inscription du bureau avec un numéro d'ordre
-sur un registre matricule spécial tenu au bureau d'immatriculation.
-
-Cette inscription indique, d'après les pièces justificatives présentées par le
-propriétaire :
-
-1° Le nom et la devise du bateau ;
-
-2° Le mode de construction (bois, métal, etc.) et le type (chaland, péniche,
-toue, flûte, etc.) du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les
-bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la
-machine ;
-
-3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de
-jaugeage ;
-
-4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque ;
-
-5° La cote du bateau, s'il y a lieu, à l'un des registres de classification des
-bateaux de navigation intérieure ;
-
-6° Le bureau d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce
-certificat ;
-
-7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas
-français, sa nationalité.
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deleted file mode 100644
index c531e37..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_83.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846141
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X083000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846141.xml
----
-
-###### Article 83
-
-Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de
-l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les
-conditions prévues par l'article 965 bis du code général des impôts.
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index fc48947..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_84.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023567006
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/70/LEGIARTI000023567006.xml
----
-
-###### Article 84
-
-Tout bateau doit porter, en lettres bien visibles d'au moins 20 centimètres de
-hauteur et 2 centimètres de plein, son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à
-la poupe, son nom et la désignation du bureau où il est immatriculé et son
-numéro d'immatriculation suivi de la lettre F indiquant que le bateau est
-immatriculé en France.
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index 0a8d630..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_85.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846143
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X085000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846143.xml
----
-
-###### Article 85
-
-En cas de modification aux caractéristiques d'un bateau, inscrites sur le
-registre d'immatriculation, conformément à l'article 81, comme en cas de perte,
-d'innavigabilité définitive ou de déchirement, le propriétaire est tenu, dans le
-délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite au bureau d'immatriculation,
-en y joignant le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions des
-droits réels existant sur le bateau ou le certificat constatant qu'il n'en
-existe aucune.
-
-S'il s'agit de modifications des caractéristiques mention en est faite, avec
-indication de la date, sur le registre et sur le certificat
-d'immatriculation.
-
-S'il s'agit de perte, d'innavigabilité définitive ou de déchirement, mention en
-est faite, avec indication de la date, sur le registre. L'autorité chargée du
-bureau d'immatriculation conserve le certificat d'immatriculation en en donnant
-au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il existe des
-inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation sur son registre.
-
-Lorsque l'autorité chargée du bureau d'immatriculation apprend, autrement que
-par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées
-aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est
-devenu innavigable, elle fait dresser procès-verbal de l'infraction commise par
-le propriétaire pour non-déclaration et, sans attendre le résultat des
-poursuites, elle procède sur son registre aux inscriptions et, s'il y a lieu, à
-la radiation dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents.
-
-S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au
-registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffe du tribunal de
-commerce qui est également informé du retrait du certificat.
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deleted file mode 100644
index f0a9def..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_86.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846144
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X086000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846144.xml
----
-
-###### Article 86
-
-Le transfert d'immatriculation d'un bureau à un autre ne peut être effectué que
-si le propriétaire du bateau présente un état négatif de transcription de
-saisie. La demande de transfert à laquelle est joint cet état négatif doit être
-adressée par écrit au bureau dans le registre duquel le bateau est immatriculé.
-Elle est remise à ce bureau par le propriétaire qui est tenu de présenter le
-certificat d'immatriculation ainsi que l'extrait des inscriptions hypothécaires.
-L'autorité chargée dudit bureau procède sans délai au transfert de
-l'immatriculation et notifie ce transfert au greffier du tribunal de commerce du
-lieu de l'immatriculation primitive.
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index ebc09c3..fbe6f25 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144138
#### Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
- [Article 101](article_101.md)
-- [Article 102](article_102.md)
-- [Article 103](article_103.md)
-- [Article 104](article_104.md)
-- [Article 109](article_109.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 111](article_111.md)
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deleted file mode 100644
index 78d8fcb..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_102.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846166
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X102000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846166.xml
----
-
-###### Article 102
-
-L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de
-propriété ou de droits réels autre que l'hypothèque est faite sur présentation
-de l'acte au sujet duquel l'inscription est requise.
-
-Elle mentionne :
-
-1° La date et la nature de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de
-l'officier public ou du tribunal dont il émane ;
-
-2° L'objet et les principaux éléments de l'acte ;
-
-3° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties ;
-
-4° La date de l'inscription.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_103.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846167
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X103000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846167.xml
----
-
-###### Article 103
-
-Pour opérer l'inscription de l'hypothèque, il est présenté au greffe du tribunal
-de commerce un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste
-déposé s'il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en
-existe une minute.
-
-Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté
-sur le titre présenté ; ils contiennent :
-
-1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du
-débiteur ;
-
-2° La date et la nature du titre ;
-
-3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;
-
-4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;
-
-5° Le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation
-ou de la déclaration prévue à l'article 97 ;
-
-6° Election de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal
-de commerce.
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deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_104.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846168
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X104000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846168.xml
----
-
-###### Article 104
-
-L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux.
-
-Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise
-au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné
-que l'inscription a été faite.
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deleted file mode 100644
index 1bf6ecc..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_109.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023566841
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/68/LEGIARTI000023566841.xml
----
-
-###### Article 109
-
-Dans le cas où l'acte constitutif d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant
-authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de
-commerce et, séance tenante, mention y est faite de la radiation totale ou
-partielle.
-
-Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à
-ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de
-mainlevée.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 307582c..6a66d7b 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144139
#### Chapitre IV : De la purge des hypothèques
- [Article 113](article_113.md)
-- [Article 114](article_114.md)
-- [Article 115](article_115.md)
-- [Article 116](article_116.md)
-- [Article 117](article_117.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md
deleted file mode 100644
index b955135..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846179
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X114000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846179.xml
----
-
-###### Article 114
-
-L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article
-précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué.
-
-En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution
-d'un ordre administratif, les délais visés à l'alinéa 4° de l'article précédent
-cessent de courir pendant que le bateau passe hors du lieu indiqué.
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deleted file mode 100644
index f48ccea..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_115.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846180
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X115000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846180.xml
----
-
-###### Article 115
-
-Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant
-de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le payement du
-prix et des charges.
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deleted file mode 100644
index 4eaadf3..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_116.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846182
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X116000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846182.xml
----
-
-###### Article 116
-
-La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à
-l'acquéreur dans les dix jours de la notification.
-
-Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se
-trouve le bateau pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
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deleted file mode 100644
index 1bd079e..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_117.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846183
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X117000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846183.xml
----
-
-###### Article 117
-
-La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise,
-soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 4c07f2b..e962744 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140
#### Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée
-- [Article 118](article_118.md)
-- [Article 119](article_119.md)
-- [Article 120](article_120.md)
-- [Article 121](article_121.md)
-- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
-- [Article 124](article_124.md)
-- [Article 125](article_125.md)
-- [Article 126](article_126.md)
-- [Article 127](article_127.md)
-- [Article 128](article_128.md)
-- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md
deleted file mode 100644
index a30918f..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846184
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X118000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846184.xml
----
-
-###### Article 118
-
-La saisie et la vente forcée des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage
-égal ou supérieur à 20 tonnes sont effectuées dans les formes prévues par le
-présent code.
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deleted file mode 100644
index ad60458..0000000
--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_119.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846185
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X119000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846185.xml
----
-
-###### Article 119
-
-Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le
-commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276355
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276355.xml
----
-
-###### Article 120
-
-L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie :
-
-Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ;
-
-Le titre en vertu duquel il procède ;
-
-La somme dont il poursuit le payement ;
-
-L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de
-l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le
-bateau saisi est amarré ;
-
-Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;
-
-Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau
-d'immatriculation.
-
-Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et
-approvisionnements.
-
-Il établit un gardien.
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276362.xml
----
-
-###### Article 121
-
-Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie
-du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du
-lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses
-saisies.
-
-Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le
-bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du
-capitaine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui
-qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron. Le délai de trois
-jours est porté à huit jours si le propriétaire est domicilié dans le
-département et à quinze jours s'il est domicilié en France hors du
-département.
-
-Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations
-et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69,
-paragraphe 10, du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres
-dispositions des traités internationaux.
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276370.xml
----
-
-###### Article 122
-
-Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du
-lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en
-construction, dans le délai de trois jours, huit jours ou quinze jours, selon
-que le lieu où se trouve la juridiction qui doit connaître de la saisie et de
-ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du
-département.
-
-Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des
-inscriptions et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à
-raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux
-créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec
-l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution.
-
-Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze
-jours selon la distance entre le lieu où le bateau est immatriculé et le lieu où
-siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée.
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276390.xml
----
-
-###### Article 124
-
-Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de
-la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge
-indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle
-mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276383
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276383.xml
----
-
-###### Article 125
-
-La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution
-quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche
-;
-
-1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le
-ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;
-
-2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
-
-Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge
-de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un
-autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
-
-Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846192
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X126000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846192.xml
----
-
-###### Article 126
-
-Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la
-porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder,
-sur la place publique, le quai du lieu où le bateau est amarré, à la bourse de
-commerce s'il y en a une, sur les marchés d'affrètement de la région, ainsi qu'à
-la porte du bureau d'immatriculation et à celle du tribunal de commerce.
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276397.xml
----
-
-###### Article 127
-
-Les annonces et affiches doivent indiquer :
-
-Les nom, profession et domicile du poursuivant ;
-
-Les titres en vertu desquels il agit ;
-
-La somme qui lui est due ;
-
-L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de
-l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
-
-Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du bateau saisi ;
-
-Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;
-
-Le nom du capitaine ou patron ;
-
-Le lieu où se trouve le bateau ;
-
-La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de
-l'adjudication.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023276427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276427.xml
----
-
-###### Article 128
-
-L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôts
-et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de
-folle enchère.
-
-Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié
-aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du
-prix.
-
-L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande
-instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces
-judiciaires dans le ressort du tribunal et dans un journal spécial de navigation
-intérieure.
-
-Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison de la
-distance.
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--- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_129.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846195
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X129000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846195.xml
----
-
-###### Article 129
-
-Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de
-justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente
-et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
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--- a/livre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006108733
----
-
-## Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
-
-- [Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables](titre_iv)
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--- a/livre_v/titre_iv/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006129182
----
-
-### Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
-
-- [Chapitre III : Contrats de transports](chapitre_iii)
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGISCTA000006144144
----
-
-#### Chapitre III : Contrats de transports
-
-- [Article 190](article_190.md)
-- [Article 196](article_196.md)
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--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-13
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846310
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846310.xml
----
-
-###### Article 190
-
-En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit
-être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du
-logement.
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index f4f17b0..0000000
--- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-13
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846318
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846318.xml
----
-
-###### Article 196
-
-Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque
-le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment
-signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire.
diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 2367cc7..88f766b 100644
--- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144151
#### Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure
-- [Article 229](article_229.md)
-- [Article 230](article_230.md)
- [Article 231](article_231.md)
- [Article 232](article_232.md)
diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md
deleted file mode 100644
index 3b2b7f3..0000000
--- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-10-16
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006846372
-Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X229000AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846372.xml
----
-
-###### Article 229
-
-Par dérogation au chapitre V du titre Ier du livre II ci-dessus, la saisie des
-bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit
-devant le tribunal cantonal qui fixe toutes audiences.
-
-Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audience et
-conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
-
-Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire
-quelconque, dans les conditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a
-lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations conformément à
-l'article 174 du code local de procédure.
-
-En cas de contredit à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le
-juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties
-et fixe audience pour les débats sur les points litigieux. Sa décision sur les
-contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par
-l'article 577 du code local de procédure.
-
-L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui
-suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée.
diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md
deleted file mode 100644
index bdac309..0000000
--- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2013-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000023566976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/69/LEGIARTI000023566976.xml
----
-
-###### Article 230
-
-Lorsqu'une créance hypothécaire régie par le titre Ier du livre II ci-dessus est
-en concours avec un privilège soumis aux articles 102 et suivants de la loi
-locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation
-intérieure, le rang de l'hypothèque continue à être déterminé par l'article 109
-de ladite loi locale.
-
-Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie
-ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience
-de distribution du prix devant le tribunal cantonal.
-
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne
-circulant pas habituellement sur le Rhin.