diff --git a/README.md b/README.md index 889da43..59e3132 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -17,5 +17,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Livre II : Des bateaux](livre_ii) - [Livre III : Des mariniers](livre_iii) - [Livre IV : Voies navigables de France](livre_iv) -- [Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables](livre_v) - [Livre VI : Dispositions particulières](livre_vi) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b7af77a..2e86d72 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144136 #### Chapitre Ier : Immatriculation - [Article 80](article_80.md) -- [Article 81](article_81.md) -- [Article 83](article_83.md) -- [Article 84](article_84.md) -- [Article 85](article_85.md) -- [Article 86](article_86.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_81.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_81.md deleted file mode 100644 index 9a3a24c..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846139 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X081000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846139.xml ---- - -###### Article 81 - -L'immatriculation consiste dans l'inscription du bureau avec un numéro d'ordre -sur un registre matricule spécial tenu au bureau d'immatriculation.
- -Cette inscription indique, d'après les pièces justificatives présentées par le -propriétaire :
- -1° Le nom et la devise du bateau ;
- -2° Le mode de construction (bois, métal, etc.) et le type (chaland, péniche, -toue, flûte, etc.) du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les -bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la -machine ;
- -3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de -jaugeage ;
- -4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque ;
- -5° La cote du bateau, s'il y a lieu, à l'un des registres de classification des -bateaux de navigation intérieure ;
- -6° Le bureau d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce -certificat ;
- -7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas -français, sa nationalité. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_83.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_83.md deleted file mode 100644 index c531e37..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_83.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846141 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X083000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846141.xml ---- - -###### Article 83 - -Un certificat, dit certificat d'immatriculation, reproduisant le contenu de -l'inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les -conditions prévues par l'article 965 bis du code général des impôts. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_84.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_84.md deleted file mode 100644 index fc48947..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_84.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023567006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/70/LEGIARTI000023567006.xml ---- - -###### Article 84 - -Tout bateau doit porter, en lettres bien visibles d'au moins 20 centimètres de -hauteur et 2 centimètres de plein, son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à -la poupe, son nom et la désignation du bureau où il est immatriculé et son -numéro d'immatriculation suivi de la lettre F indiquant que le bateau est -immatriculé en France. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_85.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_85.md deleted file mode 100644 index 0a8d630..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_85.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846143 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X085000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846143.xml ---- - -###### Article 85 - -En cas de modification aux caractéristiques d'un bateau, inscrites sur le -registre d'immatriculation, conformément à l'article 81, comme en cas de perte, -d'innavigabilité définitive ou de déchirement, le propriétaire est tenu, dans le -délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite au bureau d'immatriculation, -en y joignant le certificat d'immatriculation et l'extrait des inscriptions des -droits réels existant sur le bateau ou le certificat constatant qu'il n'en -existe aucune.
- -S'il s'agit de modifications des caractéristiques mention en est faite, avec -indication de la date, sur le registre et sur le certificat -d'immatriculation.
- -S'il s'agit de perte, d'innavigabilité définitive ou de déchirement, mention en -est faite, avec indication de la date, sur le registre. L'autorité chargée du -bureau d'immatriculation conserve le certificat d'immatriculation en en donnant -au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il existe des -inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation sur son registre.
- -Lorsque l'autorité chargée du bureau d'immatriculation apprend, autrement que -par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées -aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est -devenu innavigable, elle fait dresser procès-verbal de l'infraction commise par -le propriétaire pour non-déclaration et, sans attendre le résultat des -poursuites, elle procède sur son registre aux inscriptions et, s'il y a lieu, à -la radiation dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents.
- -S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au -registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffe du tribunal de -commerce qui est également informé du retrait du certificat. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_86.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_86.md deleted file mode 100644 index f0a9def..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_86.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846144 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X086000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846144.xml ---- - -###### Article 86 - -Le transfert d'immatriculation d'un bureau à un autre ne peut être effectué que -si le propriétaire du bateau présente un état négatif de transcription de -saisie. La demande de transfert à laquelle est joint cet état négatif doit être -adressée par écrit au bureau dans le registre duquel le bateau est immatriculé. -Elle est remise à ce bureau par le propriétaire qui est tenu de présenter le -certificat d'immatriculation ainsi que l'extrait des inscriptions hypothécaires. -L'autorité chargée dudit bureau procède sans délai au transfert de -l'immatriculation et notifie ce transfert au greffier du tribunal de commerce du -lieu de l'immatriculation primitive. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index ebc09c3..fbe6f25 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,9 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144138 #### Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure - [Article 101](article_101.md) -- [Article 102](article_102.md) -- [Article 103](article_103.md) -- [Article 104](article_104.md) -- [Article 109](article_109.md) - [Article 110](article_110.md) - [Article 111](article_111.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_102.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_102.md deleted file mode 100644 index 78d8fcb..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_102.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846166 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X102000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846166.xml ---- - -###### Article 102 - -L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de -propriété ou de droits réels autre que l'hypothèque est faite sur présentation -de l'acte au sujet duquel l'inscription est requise.
- -Elle mentionne :
- -1° La date et la nature de l'acte et, s'il est authentique, la désignation de -l'officier public ou du tribunal dont il émane ;
- -2° L'objet et les principaux éléments de l'acte ;
- -3° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité des parties ;
- -4° La date de l'inscription. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_103.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_103.md deleted file mode 100644 index f6e94e3..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_103.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846167 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X103000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846167.xml ---- - -###### Article 103 - -Pour opérer l'inscription de l'hypothèque, il est présenté au greffe du tribunal -de commerce un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel y reste -déposé s'il est sous seing privé, ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en -existe une minute.
- -Il est joint deux bordereaux signés par le requérant, dont l'un peut être porté -sur le titre présenté ; ils contiennent :
- -1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du créancier et du -débiteur ;
- -2° La date et la nature du titre ;
- -3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ;
- -4° Les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;
- -5° Le nom et la désignation du bateau, la date et le numéro de l'immatriculation -ou de la déclaration prévue à l'article 97 ;
- -6° Election de domicile par le créancier dans la localité où siège le tribunal -de commerce. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_104.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_104.md deleted file mode 100644 index a10749e..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_104.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846168 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X104000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846168.xml ---- - -###### Article 104 - -L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux.
- -Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise -au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné -que l'inscription a été faite. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_109.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_109.md deleted file mode 100644 index 1bf6ecc..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_109.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023566841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/68/LEGIARTI000023566841.xml ---- - -###### Article 109 - -Dans le cas où l'acte constitutif d'hypothèque est sous seing privé ou si, étant -authentique, il a été reçu en brevet, il est communiqué au greffe du tribunal de -commerce et, séance tenante, mention y est faite de la radiation totale ou -partielle.
- -Si l'acte constitutif d'hypothèque ne peut être représenté et s'il n'est pas à -ordre, la déclaration en est faite par les deux parties dans l'acte de -mainlevée. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 307582c..6a66d7b 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144139 #### Chapitre IV : De la purge des hypothèques - [Article 113](article_113.md) -- [Article 114](article_114.md) -- [Article 115](article_115.md) -- [Article 116](article_116.md) -- [Article 117](article_117.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md deleted file mode 100644 index b955135..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_114.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846179 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X114000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846179.xml ---- - -###### Article 114 - -L'acquéreur est tenu, à peine de nullité de la notification prévue à l'article -précédent, de maintenir le bateau au lieu indiqué.
- -En cas de déplacement momentané pour cause de force majeure, ou en exécution -d'un ordre administratif, les délais visés à l'alinéa 4° de l'article précédent -cessent de courir pendant que le bateau passe hors du lieu indiqué. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_115.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_115.md deleted file mode 100644 index f48ccea..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_115.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846180 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X115000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846180.xml ---- - -###### Article 115 - -Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères du bateau en offrant -de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le payement du -prix et des charges. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_116.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_116.md deleted file mode 100644 index 4eaadf3..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_116.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846182 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X116000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846182.xml ---- - -###### Article 116 - -La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à -l'acquéreur dans les dix jours de la notification.
- -Elle contient assignation devant le tribunal de grande instance du lieu où se -trouve le bateau pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_117.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_117.md deleted file mode 100644 index 1bd079e..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_117.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846183 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X117000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846183.xml ---- - -###### Article 117 - -La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, -soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 4c07f2b..e962744 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,17 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144140 #### Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée -- [Article 118](article_118.md) -- [Article 119](article_119.md) -- [Article 120](article_120.md) -- [Article 121](article_121.md) -- [Article 122](article_122.md) - [Article 123](article_123.md) -- [Article 124](article_124.md) -- [Article 125](article_125.md) -- [Article 126](article_126.md) -- [Article 127](article_127.md) -- [Article 128](article_128.md) -- [Article 129](article_129.md) - [Article 130](article_130.md) - [Article 131](article_131.md) diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md deleted file mode 100644 index a30918f..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_118.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846184 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X118000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846184.xml ---- - -###### Article 118 - -La saisie et la vente forcée des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage -égal ou supérieur à 20 tonnes sont effectuées dans les formes prévues par le -présent code. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_119.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_119.md deleted file mode 100644 index ad60458..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_119.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846185 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X119000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846185.xml ---- - -###### Article 119 - -Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le -commandement de payer fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md deleted file mode 100644 index b1992a1..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_120.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276355 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276355.xml ---- - -###### Article 120 - -L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie :
- -Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ;
- -Le titre en vertu duquel il procède ;
- -La somme dont il poursuit le payement ;
- -L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de -l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le -bateau saisi est amarré ;
- -Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;
- -Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau -d'immatriculation.
- -Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et -approvisionnements.
- -Il établit un gardien. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md deleted file mode 100644 index f41f9f1..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_121.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276362.xml ---- - -###### Article 121 - -Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie -du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du -lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses -saisies.
- -Si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement où se trouve le -bateau, les significations et citations lui sont données en la personne du -capitaine ou patron du bateau saisi, ou, en son absence, en la personne de celui -qui représente le propriétaire ou le capitaine ou patron. Le délai de trois -jours est porté à huit jours si le propriétaire est domicilié dans le -département et à quinze jours s'il est domicilié en France hors du -département.
- -Si le propriétaire est domicilié hors de France et non représenté, les citations -et les significations seront données ainsi qu'il est prescrit par l'article 69, -paragraphe 10, du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres -dispositions des traités internationaux. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md deleted file mode 100644 index 228bee1..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_122.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276370 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276370.xml ---- - -###### Article 122 - -Le procès-verbal de saisie est transcrit au greffe du tribunal de commerce du -lieu de l'immatriculation ou dans le ressort duquel le bateau est en -construction, dans le délai de trois jours, huit jours ou quinze jours, selon -que le lieu où se trouve la juridiction qui doit connaître de la saisie et de -ses suites est dans l'arrondissement, dans le département ou hors du -département.
- -Dans la huitaine, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des -inscriptions et, dans les trois jours qui suivent (avec augmentation du délai à -raison des distances comme il est dit ci-dessus), la saisie est dénoncée aux -créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec -l'indication du jour de la comparution devant le juge de l'exécution.
- -Le délai de comparution est également calculé à raison de trois, huit ou quinze -jours selon la distance entre le lieu où le bateau est immatriculé et le lieu où -siège la juridiction dans le ressort de laquelle la saisie a été pratiquée. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md deleted file mode 100644 index bd5786b..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_124.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276390.xml ---- - -###### Article 124 - -Le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de -la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge -indique par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle -mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée par jugement. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md deleted file mode 100644 index e6dc5ea..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_125.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276383.xml ---- - -###### Article 125 - -La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution -quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche -;
- -1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le -ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;
- -2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
- -Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge -de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un -autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
- -Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_126.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_126.md deleted file mode 100644 index da6f226..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_126.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846192 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X126000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846192.xml ---- - -###### Article 126 - -Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la -porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, -sur la place publique, le quai du lieu où le bateau est amarré, à la bourse de -commerce s'il y en a une, sur les marchés d'affrètement de la région, ainsi qu'à -la porte du bureau d'immatriculation et à celle du tribunal de commerce. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md deleted file mode 100644 index 548fabf..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_127.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276397.xml ---- - -###### Article 127 - -Les annonces et affiches doivent indiquer :
- -Les nom, profession et domicile du poursuivant ;
- -Les titres en vertu desquels il agit ;
- -La somme qui lui est due ;
- -L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le juge de -l'exécution et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
- -Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du bateau saisi ;
- -Les caractéristiques du bateau portées au certificat d'immatriculation ;
- -Le nom du capitaine ou patron ;
- -Le lieu où se trouve le bateau ;
- -La mise à prix et les conditions de la vente, les jour, lieu et heure de -l'adjudication. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md deleted file mode 100644 index 83e82b4..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_128.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023276427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/64/LEGIARTI000023276427.xml ---- - -###### Article 128 - -L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais, à la caisse des dépôts -et consignations dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de -folle enchère.
- -Il doit attraire devant le juge de l'exécution les créanciers, par acte signifié -aux domiciles élus, à l'effet de s'entendre à l'amiable sur la distribution du -prix.
- -L'acte de convocation est affiché dans l'auditoire du tribunal de grande -instance et inséré dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces -judiciaires dans le ressort du tribunal et dans un journal spécial de navigation -intérieure.
- -Le délai de convocation est de quinzaine, sans augmentation à raison de la -distance. diff --git a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_129.md b/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_129.md deleted file mode 100644 index 46308f8..0000000 --- a/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_129.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846195 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X129000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846195.xml ---- - -###### Article 129 - -Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de -justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente -et à la distribution du prix, y compris les frais de garde. diff --git a/livre_v/README.md b/livre_v/README.md deleted file mode 100644 index 3d68509..0000000 --- a/livre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGISCTA000006108733 ---- - -## Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables - -- [Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables](titre_iv) diff --git a/livre_v/titre_iv/README.md b/livre_v/titre_iv/README.md deleted file mode 100644 index af49603..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGISCTA000006129182 ---- - -### Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables - -- [Chapitre III : Contrats de transports](chapitre_iii) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 79548a9..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGISCTA000006144144 ---- - -#### Chapitre III : Contrats de transports - -- [Article 190](article_190.md) -- [Article 196](article_196.md) diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md deleted file mode 100644 index 8891942..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_190.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-13 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846310 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X190000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846310.xml ---- - -###### Article 190 - -En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit -être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du -logement. diff --git a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md b/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md deleted file mode 100644 index f4f17b0..0000000 --- a/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/article_196.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-13 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846318 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X196000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846318.xml ---- - -###### Article 196 - -Le chargement et le déchargement ne sont considérés comme terminés que lorsque -le transporteur a reçu à bord la lettre de voiture avec ou sans réserve, dûment -signée de l'expéditeur ou du destinataire ou de leur mandataire. diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 2367cc7..88f766b 100644 --- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144151 #### Chapitre II : Dispositions relatives aux bateaux de navigation intérieure -- [Article 229](article_229.md) -- [Article 230](article_230.md) - [Article 231](article_231.md) - [Article 232](article_232.md) diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md deleted file mode 100644 index 3b2b7f3..0000000 --- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_229.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1956-10-16 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006846372 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X229000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846372.xml ---- - -###### Article 229 - -Par dérogation au chapitre V du titre Ier du livre II ci-dessus, la saisie des -bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit -devant le tribunal cantonal qui fixe toutes audiences.
- -Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audience et -conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.
- -Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire -quelconque, dans les conditions de la loi locale. Elles désignent, s'il y a -lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations conformément à -l'article 174 du code local de procédure.
- -En cas de contredit à défaut d'entente amiable sur la distribution du prix, le -juge, séance tenante, dresse procès-verbal des prétentions opposées des parties -et fixe audience pour les débats sur les points litigieux. Sa décision sur les -contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par -l'article 577 du code local de procédure.
- -L'état définitif des collocations est dressé par le juge dans la huitaine qui -suit le jour où la décision sur les contredits aura acquis force de chose jugée. diff --git a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md b/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md deleted file mode 100644 index bdac309..0000000 --- a/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_230.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2013-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000023566976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/69/LEGIARTI000023566976.xml ---- - -###### Article 230 - -Lorsqu'une créance hypothécaire régie par le titre Ier du livre II ci-dessus est -en concours avec un privilège soumis aux articles 102 et suivants de la loi -locale du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation -intérieure, le rang de l'hypothèque continue à être déterminé par l'article 109 -de ladite loi locale.
- -Les créanciers privilégiés sont tenus, en cas d'aliénation du bateau sur saisie -ou sur surenchère du dixième, de notifier leurs droits au plus tard à l'audience -de distribution du prix devant le tribunal cantonal.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bateaux ne -circulant pas habituellement sur le Rhin.