diff --git a/livre_ier/titre_ier/README.md b/livre_ier/titre_ier/README.md index e046ccf..7033f1a 100644 --- a/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129167 ### Titre Ier : Consistance, classement, déclassement du domaine public fluvial. -- [Article 1](article_1.md) -- [Article 1-1](article_1-1.md) - [Article 1-2](article_1-2.md) - [Article 1-3](article_1-3.md) -- [Article 1-4](article_1-4.md) - [Article 2](article_2.md) - [Article 2-1](article_2-1.md) - [Article 3](article_3.md) diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md b/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md deleted file mode 100644 index 4006988..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/article_1-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006845993 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845993.xml ---- - -###### Article 1-1 - -Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs -groupements est constitué des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau dont ils -sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie -d'expropriation classés dans leur domaine public en application de la procédure -prévue à l'article 2-1, soit par transfert de propriété du domaine public -fluvial de l'Etat ou d'une autre personne publique, ou qu'ils créent.
- -Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une -collectivité territoriale ou d'un groupement de la part de l'Etat ou d'une autre -personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de -la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit. -Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans -le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de -l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété -au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- -Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de -régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres -collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents -souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour -avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un -délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement -compétente n'a pas elle-même formulé la demande.
- -Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée. diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1-4.md b/livre_ier/titre_ier/article_1-4.md deleted file mode 100644 index a6ffff2..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/article_1-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006846000 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001004AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846000.xml ---- - -###### Article 1-4 - -La collectivité territoriale ou le groupement est chargé de l'aménagement et de -l'exploitation de son domaine. L'autorité exécutive de la collectivité -territoriale ou du groupement exerce les pouvoirs de police y afférents, sous -réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l'Etat en -matière de police de l'eau, de réglementation générale de la navigation et -d'utilisation de l'énergie hydraulique. diff --git a/livre_ier/titre_ier/article_1.md b/livre_ier/titre_ier/article_1.md deleted file mode 100644 index 7f3653a..0000000 --- a/livre_ier/titre_ier/article_1.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006845991 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X001000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845991.xml ---- - -###### Article 1 - -Le domaine public fluvial comprend :
- -- Les cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à -être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure, ainsi que leurs bras, -même non navigables ou non flottables, s'ils prennent naissance au-dessous du -point où ces cours d'eau deviennent navigables ou flottables, les noues et -boires qui tirent leurs eaux des mêmes cours d'eau, les dérivations ou prises -d'eau artificielles même établies dans des propriétés particulières à condition -qu'elles aient été pratiquées par l'Etat dans l'intérêt de la navigation ou du -flottage ;
- -- Les lacs navigables ou flottables ainsi que les retenues établies sur les -cours d'eau du domaine public à condition que les terrains submergés aient été -acquis par l'Etat ou par son concessionnaire à charge de retour à l'Etat en fin -de concession ;
- -- Les rivières canalisées, les canaux de navigation, étangs ou réservoirs -d'alimentation, contrefossés et autres dépendances ;
- -- Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ;
- -- Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies -navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du -halage ;
- -- Les cours d'eau, lacs et canaux qui, rayés de la nomenclature des voies -navigables ou flottables, ont été maintenus dans le domaine public ;
- -- Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine -public selon la procédure fixée à l'article 2-1 en vue d'assurer l'alimentation -en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de -l'industrie, l'alimentation des populations ou la protection contre les -inondations ;
- -- les cours d'eaux, canaux, lacs et plans d'eau appartenant au domaine public -fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- -- Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours -d'eau et lacs domaniaux. diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index fa85ec7..a8b2fee 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159970 - [Article 33](article_33.md) - [Article 34](article_34.md) -- [Article 35](article_35.md) - [Article 36](article_36.md) diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md deleted file mode 100644 index 6408497..0000000 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_35.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2004-08-17 -Identifiant: LEGIARTI000006846066 -Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X035000AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/60/LEGIARTI000006846066.xml ---- - -###### Article 35 - -Les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur les cours d'eau domaniaux et -sur les canaux de navigation sont assujettis à payer à l'Etat une redevance -calculée d'après les bases fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- -Sur les cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau -appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est -perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l'assemblée -délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans les limites -fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau -domaniaux et aux canaux confiés à l'établissement public créé par l'article 67 -de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et -des recettes de l'exercice 1912.