Décret n°74-266 du 26 mars 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET MODIFIANT LE DECRET 54826 DU 13-08-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI

ART. 1: ABROGE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 09-04-1953 ET L'ART. 223 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUI L'A REPRIS.
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3) ET 9 DE LA LOI SUSVISEE ET L'ART. 225 DU MEME CODE.
ART. 2: REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE DU 13-08-1954.
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION OBLIGATOIREMENT CONSULTEE AVANT L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 09-04-1953 AINSI QUE SUR LA LISTE DES TRAVAUX AUXQUELS SONT AFFECTEES CES TAXES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331266
Ancien identifiant: 1DX974266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/12/JORFTEXT000000331266.xml
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129184
- [Article 219](article_219.md)
- [Article 221](article_221.md)
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 1974-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006846360
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X223000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/63/LEGIARTI000006846360.xml
---
<h1>Article 223</h1>
Il est créé une commission de vingt membres au maximum composée par moitié de
représentants de l'administration et par moitié de représentants de la
batellerie. La présidence de cette commission est assurée par le directeur de
l'office national de la navigation qui a voix prépondérante en cas de partage.
Parmi les représentants de l'administration figure obligatoirement un délégué du
commissariat général au plan.<br />
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté
du ministre de l'équipement et du logement, sur proposition du directeur de
l'office national de la navigation, en ce qui concerne les représentants de
l'administration, et sur présentation des organisations nationales
professionnelles de la navigation intérieure en ce qui concerne les
représentants de la batellerie.<br />
Les membres de la commission cessent d'en faire partie au moment où prennent fin
les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés.<br />
La commission est obligatoirement consultée avant l'institution des taxes dans
les conditions prévues à l'article 220 ci-dessus. Elle est également consultée
par le ministre de l'équipement et du logement sur la liste des travaux auxquels
sont affectées les taxes et est informée de l'utilisation des fonds d'emprunt,
de l'emploi des taxes et de l'état d'avancement des travaux financés à l'aide de
ces taxes, ainsi que du montant des frais de perception de celles-ci.<br />
La commission se réunit au moins une fois par trimestre. Elle est convoquée par
son président, soit d'office, soit à la demande du ministre de l'équipement et
du logement, soit à la demande de la majorité de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846354?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-13 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846355?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2010-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693645?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-266 du 26 mars 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET MODIFIANT LE DECRET 54826 DU 13-08-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-04-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693645?vers=git&vers=legifrance">Loi n°53-301 du 9 avril 1953 AUGMENTATION,PAR LA PERCEPTION DE TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE,DES DOTATIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION ET LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES</a>
</li>
<li>
1956-10-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a>
</li>
<li>
1974-03-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000331266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-266 du 26 mars 1974 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET MODIFIANT LE DECRET 54826 DU 13-08-1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846354?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-10-13 au 1992-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>