Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
This commit is contained in:
République française 2009-10-01 00:00:00 +00:00
parent fc12a85cb7
commit 1a4c0981ff
2 changed files with 36 additions and 37 deletions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006846119
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X069000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/61/LEGIARTI000006846119.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021038800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/88/LEGIARTI000021038800.xml
---
<h1>Article 69</h1>
Ne sont point assujettis au paiement des droits compris aux tarifs des juges,
les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts et
chaussées, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions
les juges de tribunal d'instance, administrateurs, ingénieurs des ponts, des
eaux et des forêts, lorsqu'ils se transportent pour raison de leurs fonctions
respectives, les gendarmes et officiers de gendarmerie, les militaires en
marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.
@ -20,11 +19,14 @@ marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +34,13 @@ marche, les officiers lors de la durée et dans l'étendue de leur commandement.
<ul>
<li>
1956-10-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a>
2009-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Loi 6 frimaire an VII art. 50
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-10-16
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006846242
Ancien identifiant: UNAXXXXXXXX5X152000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/62/LEGIARTI000006846242.xml
Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000021038797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/03/87/LEGIARTI000021038797.xml
---
<h1>Article 152</h1>
Les contraventions prévues au présent titre sont constatées par les ingénieurs
des mines, les ingénieurs des ponts et chaussées, les gardes-mines, les
conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines commissionnés
à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police et, en outre,
pour les bateaux à vapeur, les officiers de port, les inspecteurs et gardes de
la navigation, les membres des commissions de surveillance instituées en
exécution des règlements et les hommes de l'art qui, dans les ports étrangers,
auront, en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 17 janvier 1846, été chargés
par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux visites des
bateaux à vapeur.
des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les gardes-mines,
les conducteurs et autres employés des ponts et chaussées et des mines
commissionnés à cet effet, les maires et adjoints, les commissaires de police
et, en outre, pour les bateaux à vapeur, les officiers de port, les inspecteurs
et gardes de la navigation, les membres des commissions de surveillance
instituées en exécution des règlements et les hommes de l'art qui, dans les
ports étrangers, auront, en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 17 janvier
1846, été chargés par les consuls ou agents consulaires français de procéder aux
visites des bateaux à vapeur.
<details>
@ -29,18 +28,10 @@ bateaux à vapeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846244?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 153 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846245?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +39,10 @@ bateaux à vapeur.
<ul>
<li>
1956-10-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956 portant codification, sous le nom de Code des voies navigables et de la navigation intérieure, des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure</a>
2009-09-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021031972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2010-10-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022993568?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846245?vers=git&vers=legifrance">Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 153 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2010-12-01</a>