Code du domaine de l'Etat
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République française ef73865b21 Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE
FIXANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE DANS LES FORETS ET LES TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT
ABROGE LA LOI DU 16 août 1929 FIXANT LES MODES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES, COMPLETEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES DU 13 août 1936 ET LE DECRET DU 18 décembre 1929 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI DU 16 août 1929

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701889
Ancien identifiant: 1DX968119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/18/JORFTEXT000000701889.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°68-119 du 8 février 1968 MODES ET CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CHASSE 2011-11-25 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques 2011-11-24 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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