code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative
République française e7408b6f21 LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
1995-12-31 00:00:00 +00:00
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livre_ier Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES 1984-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 1994-07-26 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1995-12-31 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 1994-07-27 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00