Code du domaine de l'Etat
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1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-795 du 4 juillet 1959 INSTITUANT AU SERVICE DES DOMAINES UN SERVICE SPECIALISE EN VUE DE LA REALISATION, DANS LA REGION PARISIENNE, DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIVES A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES A USAGE D'HABITATION ET A LA CREATION DE LOTISSEMENTS OU DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE ET ACCORDANT CERTAINS POUVOIRS PROPRES AU COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME 1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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