Code du domaine de l'Etat
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République française d837512cec Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673130
Ancien identifiant: 1DX949742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/31/JORFTEXT000000673130.xml
1970-12-31 23:59:43 +00:00
partie_legislative Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1970-12-31 23:57:05 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1970-08-23 !!! 1970-12-31 23:57:49 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE 1970-12-31 23:59:43 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°70-103 du 3 février 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 53 DU DECRET 69825 DU 28-08-1969 PORTANT DECONCENTRATION ET UNIFICATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS EN MATIERE D'OPERATIONS IMMOBILIERES,D'ARCHITECTURE ET D'ESPACES PROTEGES 1970-12-31 23:55:25 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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