code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative
République française d691c0609b LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la ‎propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, ‎les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 ‎volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des ‎douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II ‎regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport ‎direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en ‎matière artistique.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000364284
NOR: INDX9300155L
Ancien identifiant: 1LX994102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/42/JORFTEXT000000364284.xml
1994-02-08 00:00:00 +00:00
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livre_ier Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 PERMETTANT LA REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES APPOSEES A CERTAINES LIBERALITES 1984-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 1983-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle 1994-02-08 00:00:00 +00:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1991-01-06 !!! 1991-01-06 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00