Code du domaine de l'Etat
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République française b1f04de16d Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
1987-06-02 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1986-02-11 !!! 1986-02-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 1987-06-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux 1987-04-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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