Code du domaine de l'Etat
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République française 9fd28a8668 Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ART. 1 A 4: CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OPERATIONS IMMOBILIERES,A CARACTERE SECRET,POURSUIVIES PAR EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE SANS ENQUETE PREALABLE.
COMPOSITION.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT.
ART. 5 ET 6: MODIFIE EN CONSEQUENCE,L'ART. **R11-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; INSERE LES ART. *R21-1,*R21-2,*R21-3 AU LIVRE I SECTION I DU CHAP. II DU PARAG. 2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 7: INSERE LES ART. *R127 ET *R127-1 AU CHAP. VI DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
MODALITES DU CONTROLE DE LA MISSION CONFIEE AU SERVICE DES DOMAINES PAR L'ART. R126.
ART. 8: ABROGE LES ART. D1,D2,D3,D4,D16 ET D17 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE LES DECRETS 70103 DU 03-02-1970 ET 70307 DU 09-04-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332330
NOR: DEFD8701145D
Ancien identifiant: 1DX987359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332330.xml
1987-06-02 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1986-02-11 !!! 1986-02-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1987-06-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 1987-06-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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