Code du domaine de l'Etat
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République française 8129db3bd3 Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
La présente ordonnance, adoptée par le Gouvernement conformément à l'habilitation figurant dans la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 portant programme pour l'outre-mer, complète le dispositif législatif en matière forestière et donne un fondement juridique à l'intervention de l'ONF et aux actes de gestion durable : elle étend l'essentiel du code forestier à la Guyane, avec les adaptations et dispositions spécifiques rendues nécessaires par le contexte et les enjeux particuliers de la forêt guyanaise. Cette ordonnance permet de s'engager dans une démarche d'écocertification. Le code du domaine de l'Etat est également modifié pour tenir compte de ces adaptations. Elle contient huit articles.MODIFICATION CODE FORESTIER : livre préliminaire, chapitre II du titre VII du livre Ier, chapitre II du titre V du livre II, chapitre II du titre VI du livre III, articles L. 442-1 et L. 562-1MODIFICATION CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : articles L. 91-1, L. 91-2, L. 91-7. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261647
NOR: DOMX0500029R
Ancien identifiant: 1OR005867
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261647.xml
2005-07-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane 2005-07-29 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 2005-05-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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