Code du domaine de l'Etat
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République française 7f67ebdd5b Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673632
Ancien identifiant: 1DX950443
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673632.xml
1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT 1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°50-443 du 19 avril 1950 D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET 491209 DU 28 août 1949 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE 1970-12-31 23:06:29 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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