Code du domaine de l'Etat
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République française 58021b1a80 Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49742 DU 07-06-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868275
Ancien identifiant: 1DX951808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/82/JORFTEXT000000868275.xml
1970-12-31 23:59:43 +00:00
partie_legislative Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1970-12-31 23:57:05 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1970-08-23 !!! 1970-12-31 23:57:49 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 1970-12-31 23:59:43 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°51-808 du 26 juin 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETABLISSEMENTS OU DETENUS PAR EUX A UN TITRE QUELCONQUE 1970-12-31 23:59:43 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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