Code du domaine de l'Etat
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République française 57fb3be752 Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 49742 DU 07-06-1949
LA DATE DU 01-07-1950 EST SUBSTITUEE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS DEPARTEMENTS, A CELLE DU 31-12-1949 PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET DU 07-06-1949
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 472412 DU 31-12-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691516
Ancien identifiant: 1DX951240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691516.xml
1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT 1970-12-31 23:06:29 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°51-240 du 28 février 1951 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE ET SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION 1970-12-31 23:06:29 +00:00
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README.md Décret n°49-742 du 7 juin 1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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