Code du domaine de l'Etat
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République française 518f5f6f28 Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
1970-12-31 23:54:28 +00:00
partie_legislative Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1970-12-31 23:20:36 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1969-02-10 !!! 1970-12-31 23:48:30 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME 1970-12-31 23:54:28 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°69-906 du 29 septembre 1969 MODIFICATION DES ART. D40 A D43 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT 1970-12-31 23:52:30 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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