La présente ordonnance est issue de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En effet, le 2° de l'article 34 l'a autorisé « à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour compléter et modifier les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier et immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier ». Elle comporte trois articles. MODIFICATION CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (PARTIE LEGISLATIVE) : articles L. 2, L. 54. Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000443311
NOR: ECOX0400128R
Ancien identifiant: 1OR004825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/33/JORFTEXT000000443311.xml