Code du domaine de l'Etat
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République française 28ebe5694d Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS
MODIFICATION DES ART. R32,R33,R40; REMPLACE LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30 ET R31 PAR LES ART. R24,R25,R26,R27,R28,R29 ET R30; LES ART. R37,R38,R39,R40,R41,R42 ET R43 PAR LES ART. R37,R38 ET R39; LES ART. R45,R45-1,R45-2 ET R45-3 PAR LES ART. R41,R42 ET R43.L'ART. R44 DEVIENT L'ART. R40.
MISE A JOUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DUDIT CODE FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
PARAG. 1: "DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT" (DISPOSITIONS INTERESSANT L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. R22,R23,R24,R25,R26,R27,R28,R29,R30,R31,R32,R33,R34 ET R35).
PARAG. 2: "DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" (DISPOSITIONS DE REFERENCE AU PARAG. 1 AVEC MISE EN EVIDENCE DES REGLES SPECIFIQUES AUXDITS ETABLISSEMENTS (ART. R36,R37,R38 ET R39).
PARAG. 3: "DISPOSITIONS COMMUNES" (FORMALITES PROPRES A METTRE LE DEPOSANT OU SES AYANTS DROITS EN MESURE DE FORMULER LEURS OBSERVATIONS DECOULANT DE L'ART. L21) (ART. R40,R41,R42 ET R43).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LALOI 84562 DU 04-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314797
NOR: BUDL8700149D
Ancien identifiant: 1DX988138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/47/JORFTEXT000000314797.xml
1988-02-12 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°88-138 du 10 février 1988 MODIFIANT LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIVE AU DONS ET LEGS 1988-02-12 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 1987-06-02 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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