Code du domaine de l'Etat
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République française 202e022ebb Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686208
Ancien identifiant: 1DX9491209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/62/JORFTEXT000000686208.xml
2009-05-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 2006-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°49-1209 du 28 août 1949 D'INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE ET DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES 2009-05-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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