Code du domaine de l'Etat
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République française 1f0d4d0b01 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
1980-07-09 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 1980-07-09 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1980-06-27 !!! 1980-06-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1980-04-25 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples !!! Texte non trouvé 1978-03-16 !!! 1978-03-16 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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