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République française 10c485ecf4 Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000615039
NOR: ECOT0651077D
Ancien identifiant: 1DE007259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/50/JORFTEXT000000615039.xml
2007-02-28 00:00:00 +01:00
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livre_ier Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier 2005-05-10 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 2007-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1983-02-22 !!! 1983-02-22 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1962-03-18 2999-01-01 LEGISCTA000006085630

Partie réglementaire - Arrêtés