code_du_domaine_de_l_etat/partie_legislative
République française 0fb201d927 Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
Dispositions relatives aux règles générales d'utilisation du sol. Modification du code de l'urbanisme. De l'al. 3 de l'art. L111-1. Adjonction d'un al. à l'art. 111-5 introduit par l'art. 22 de la loi 75-1328 du 31-12-1975 : un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle administratif sur les divisions ou cessions de terrains peut remplacer la procédure de l'al. 3 du présent article. Adjonction d'un art. L111-6 (raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz et de téléphone des bâtiments, locaux ou installations soumis aux art. L111-1, L421-1 ou L510-1). Modification de l'art. L112-7 : contenu des décrets en Conseil d'Etat déterminant les modalités d'application du présent chapitre). Insertion des art. L111-7 à L111-11 relatifs au sursis à statuer. Modification du code général des impôts. Le début du IV de l'art. 1585-c devient « le conseil municipal peut exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que ceux vises a l'art . L112-7 du code de l'urbanisme... ».

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699570
Ancien identifiant: 1LX9761285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699570.xml
1977-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1970-12-31 23:59:43 +01:00
livre_ii Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat 1970-12-31 23:59:43 +01:00
livre_iii Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme 1977-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de ‎la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)‎ 1973-06-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00